AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mme VERMEILLET, M. LE NAY, Mmes NOËL et BERTHET, MM. LOUAULT et GUERRIAU, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, MM. PANUNZI, WATTEBLED, CHATILLON, KERN et LEFÈVRE, Mme BILLON et MM. BONHOMME, Bernard FOURNIER, LONGEOT, DELCROS, JANSSENS, MOGA et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 314-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier aux ESMS situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services médico-sociaux en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone. Le champ d’application de la mesure qui renvoie à un arrêté la fixation des zones géographiques en question concerne l’ONDAM médico-social géré par la CNSA et l’ONDAM spécifique (addictions, soins pour les personnes précaires).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).