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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 338 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
Objet
Actuellement, la détection précoce s'organise et le traditionnel duo redressement/recouvrement (comparable à la méthode fiscale) est totalement dépassé lorsque les sociétés contrôlées organisent leur insolvabilité ou leur liquidation judiciaire en ca d'engagement de contrôle URSSAF.
Avec un tel dispositif, en cas d'existence d'indices de fraude, le gel du solde du compte bancaire en attente de déclenchement d'un contrôle accéléré pour procéder à une levée de doute aurait un vrai intérêt pour préserver la surface financière des sociétés potentiellement fraudeuses.