AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Catherine FOURNIER, MM. CADIC, CANEVET et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU, de la PROVÔTÉ, GOY-CHAVENT et JOISSAINS, MM. KERN, LE NAY, LONGEOT, MIZZON et MOGA, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. Pascal MARTIN, CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75 % du prix des titres d’abonnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 75 % du cout des titres de transport.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.