AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2. » ;

2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « du public », sont insérés les mots : « notamment dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Saisie de la méconnaissance de ces dispositions au sein des établissements de soin et des établissements médico-sociaux, l’agence régionale de santé territorialement compétente adresse à l’auteur de l’infraction une mise en demeure en vue d’y mettre fin. »

La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du patient prévu à l’article L.1110-8. Le patient doit pouvoir décider de l’organisation de son retour à domicile, sans être influencé.