AMENDEMENT

Après l’article 28 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »

Dans le but de pouvoir disposer d’une évaluation dynamique des médicaments innovants, ouvrant sur une fixation d’accords de prix différenciés en fonction des usages constatés en « vie  réelle », il est proposé d’intégrer dans les finalités du « Health data hub » l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements.

Le « Health Data Hub » a pour objectif de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche, du pilotage du système de santé, ou du suivi et de l’information des patients.

Sa finalité d’intégration des données à des fins de recherche, d’information des patients et de pilotage du système de santé pose ainsi le nécessaire principe de constitution d’une base de données en vie réelle, indispensable à toute exploitation dans les années à venir.