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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 320 rect. ter 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY et CABANEL ARTICLE 9 TER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 »
Objet
Les boissons à base de vin sont définies et encadrées par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014.
Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Il convient donc, dans l’article 1613 bis du code général des impôts de remplacer la référence au règlement de 1991 par celle du règlement de 2014. Ce règlement européen protège des produits français, mais aussi espagnols comme la Sangria, et Italiens comme les cocktails à base de vin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.