AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, M. GROSDIDIER, Mme NOËL, MM. VASPART et Daniel LAURENT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MORISSET et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, MM. PEMEZEC et Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAGRAS, BRISSON et BIZET, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et PRIMAS, M. REGNARD, Mme PUISSAT, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et LAVARDE, MM. BASCHER et GENEST, Mme BERTHET, M. DARNAUD et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7 … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7 …. – Un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d’État, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l’exercice de leurs missions. »

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d'État, qui fixerait les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leur sont accordées pour l'exercice de leurs missions. De telles dispositions ont déjà été prévues par le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 s’agissant des droits et devoirs des inspecteurs du travail (C trav art R 8124-1 et s).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat