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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 307 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, M. GROSDIDIER, Mme NOËL, MM. VASPART et Daniel LAURENT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MORISSET et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, MM. PEMEZEC et Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAGRAS, BRISSON et BIZET, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et PRIMAS, M. REGNARD, Mme PUISSAT, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et LAVARDE, MM. BASCHER et GENEST, Mme BERTHET, M. DARNAUD et Mme LAMURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « En cas de rejet », il est inséré le mot : « motivé ».
Objet
Il est nécessaire d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière "motivée" aux intéressés. Tel est l'objectif poursuivi par la présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.