AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CAMBON et PONIATOWSKI, Mme GRUNY, M. de LEGGE, Mme MICOULEAU, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes EUSTACHE-BRINIO, BRUGUIÈRE, RICHER et DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et PIERRE, Mme PUISSAT, M. SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR, BASCHER et MANDELLI, Mmes LHERBIER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DUPLOMB et KAROUTCHI et Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. »

Objet

Afin d’éviter la double facturation, cet amendement propose de rendre automatique la facturation des IDEL aux SSIAD lorsqu’ils réalisent des actes auprès des patients du service sous peine de pénalités.

En effet, la CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD. Or, il peut arriver que les IDEL envoient également leurs factures à la CPAM, ce qui génère une double facturation pour la CPAM et des coûts liés à la récupération des indus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).