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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 292 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORISSET et BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, M. CHARON, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Objet
Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale, une obligation d’étude systématique du droit à l’ASI et d’information aux assurés concernés.
En effet, beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à cette allocation par méconnaissance du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.