AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. RAPIN, RETAILLEAU et PACCAUD, Mmes GRUNY, DI FOLCO, LAVARDE, ESTROSI SASSONE et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY, MAGRAS, GROSPERRIN, BAZIN et VASPART, Mme RAMOND, M. CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GILLES, SAVIN, CHARON, PIEDNOIR et BASCHER, Mme DURANTON, MM. PANUNZI, BRISSON, LEFÈVRE et de LEGGE, Mmes DUMAS et IMBERT, MM. GREMILLET, LE GLEUT, CUYPERS, DANESI et MANDELLI, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY, KENNEL et BABARY, Mme BERTHET, M. GENEST, Mme LAMURE et MM. PERRIN, RAISON, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

ARTICLE 7

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Précédée par la proposition de loi sénatoriale n°186 portée par Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD et leurs collègues, la loi MUES a permis de répondre partiellement à la crise nationale du pouvoir d’achat. Plaidant pour la pérennisation d’une telle mesure, la volonté du Gouvernement de la reconduire pour 2020 est appréciable.

Néanmoins, la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle entache l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’incohérence puisqu’elle incite les employeurs à renoncer à l’application d’une telle mesure, et par conséquent à valoriser le travail de leurs salariés.

Alors que le Gouvernement prône « un choc de simplification », cette exigence exclut de nombreuses TPE et PME qui contribuent majoritairement à l’activité économique de la France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.