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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 258 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, JANSSENS, KERN, LONGEOT, Pascal MARTIN, DELCROS et MOGA, Mme SOLLOGOUB et MM. LE NAY et CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois ».
Objet
Le présent amendement vise à modifier le délai d’avertissement, en cas de retard de déclaration ou de paiement de ses cotisations sociales, enjoignant à l’employeur ou au travailleur indépendant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.
Or, depuis le 1er janvier 2017, le cotisant dispose d'un délai de deux mois pour contester le bien-fondé d'une mise en demeure devant la Commission de recours amiable aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. Cela rendre en contradiction avec le délai d’un mois qui lui est laissé pour payer le montant de ses cotisations réclamé par la sécurité sociale des indépendants.
L’amendement vise donc à rendre cohérent les deux délais laissés au cotisant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.