AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BRISSON, RAPIN, HUSSON, MAYET, CAMBON, PELLEVAT et REICHARDT, Mme Laure DARCOS, M. DUPLOMB, Mmes SITTLER et DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. DALLIER, Daniel LAURENT, RAISON, LEFÈVRE et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. MORISSET, PERRIN, de NICOLAY, PIEDNOIR, KAROUTCHI, BASCHER et KENNEL, Mme DESEYNE, MM. GROSPERRIN et MOUILLER et Mmes BONFANTI-DOSSAT, ESTROSI SASSONE, RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1 » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. – L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° . » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Objet

Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les URSSAF. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent l'être déjà aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative (DSN) la déclaration sociale nominative (DSN) et seraient aussi en charge du versement des cotisations et contributions sociales.

Cette mesure faciliterait : (i) le contrôle de l’activité de location de locaux d’habitation meublés à titre lucratif, (ii) la lutte contre la fraude, (iii) l’acquisition de droits à prestations de sécurité sociale par les loueurs.

Par cohérence, le code général des impôts est amendé pour contraindre les plateformes à informer l'administration sociale dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'administration fiscale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.