AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38 TER

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;

3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie.

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

concernées

par les mots :

et des conseils départementaux concernés

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise le périmètre du forfait santé, les modalités de financement, de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation, ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d’information.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 38 ter et à préciser les conditions dans lesquelles sera lancée l'expérimentation du forfait soin dans les établissements pour personnes handicapées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).