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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 210 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
On ne peut que déplorer qu’une disposition aussi importante que l’impossibilité pour un patient de se voir appliquer le tiers payant lorsqu’il privilégie le princeps en cas d’égalité de prix entre ce dernier et son générique ait été introduite par un simple amendement du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale. Le principe peut être légitimement discuté, mais la méthode retenue paraît contestable. L'amendement propose donc la suppression de cette disposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).