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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 201 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
de l’assuré
par les mots :
du patient
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
l’assuré
par les mots :
le patient
Objet
Il s’agit d’une précision visant, d’une part, à homogénéiser la rédaction et, d’autre part, à ne pas conditionner le droit au dispositif médical usagé à l’affiliation à un régime obligatoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).