AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3253-16 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À leur demande, ces institutions obtiennent, en ce qui concerne ces salariés :

« 1° De l’administration fiscale, les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts ;

« 2° De l’organisme mentionné au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations qui lui ont été adressées par les employeurs en application de cet article.

« Ces institutions informent les salariés des demandes de communication qu’elles adressent en application des 1° et 2°. »

L’article  L. 3253-16 modifié par loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 – art. 3 stipule :

Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 

1° Pour l’ensemble des créances, lors d’une procédure de sauvegarde ; 

2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l’article L. 3253-8, lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.

Le travail portant sur les fraudes aux prestations sociales a montré clairement que la fraude était facilitée par l’absence de mise en commun des données c’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’accès à la DSN ainsi qu’au FICOBA pour les AGS (agence de garantie des salaires).

L’amendement permet l’accès non seulement à l’AGS, mais aussi à l’UNEDIC qui peut se substituer à elle (d’où l’emploi du terme « institutions »)

L’accès est limité aux informations concernant les salariés pour lesquels ces institutions réalisent des avances.