AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

I. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 40 à 46

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux (essentiellement les fauteuils roulants, bien que le dispositif puisse ultérieurement viser plus large), en raison de trois effets principaux :

-en se limitant au seul élément figurant à la LPPR, cette procédure court le risque de manquer sa cible, faute d’englober l’ensemble des aides techniques réellement facteurs de reste à charge ;

-en empêchant tout nouvel entrant de pénétrer le marché, des oligopoles ne manqueront pas de se former, ce qui engendrera à long terme une hausse des prix ;

- l’injonction qui pourra être faite aux sélectionnés de « fournir des quantités minimales de produits et de prestations sur le marché français » ne paraît pas réaliste au vu du maillage actuel de la filière du dispositif médical.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).