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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 192 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ;
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit d'assurer que l'obtention de la souscription à la garantie financière spécifique au travail temporaire sera bien une condition supplémentaire pour obtenir une attestation de vigilance par les URSSAF.