AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42

Alinéa 23

Après la première occurrence du mot :

code,

insérer les mots :

pendant laquelle s’engage un dialogue médical avec les équipes concernées,

Objet

L’article 42 rénove, de façon bienvenue, le cadre contractuel de promotion de la pertinence des soins au sein des établissements de santé.

Si l’approche statistique est intéressante, à travers notamment l’analyse des variations des taux de recours à certains actes entre régions et établissements, elle doit être complétée par une approche médicale pour favoriser l’appropriation de la démarche par les acteurs.

Cet amendement vise ainsi à préciser que la période de deux ans entre le « ciblage » par l’ARS des établissements présentant des écarts de pratique et le prononcé éventuel d’un abattement tarifaire est mise à profit pour développer le dialogue médical de pair à pair.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).