AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24 A

Alinéa 4

Après le mot :

montant

insérer les mots :

et à la répartition

Objet

L’article 24 A inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement est un signal positif adressé aux établissements de santé, qui répond à la nécessité de leur donner une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources.

Cet amendement précise la rédaction proposée afin que la trajectoire pluriannuelle de financement comporte des éléments sur la ventilation des ressources, a minima pour quelques grandes catégories de dotations (par exemple les Migac ou Merri, les ressources allouées à la psychiatrie ou en faveur de l’investissement et de l’innovation).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).