AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. SEGOUIN, CAMBON, Bernard FOURNIER, LAFON, PONIATOWSKI et FOUCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. »

Objet

Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a autorisé les établissements de santé privés relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés.

Aujourd’hui, les dispositions de l’article L162-26 du Code de la sécurité sociale autorise les seuls établissements de santé relevant des a, b et c) de l’article L. 162-22-6 du même code, à refacturer les ACE pour l’ensemble de leur personnel salarié, qu’il soit médical et paramédical.

Dans un souci d'équité pour les traitants et de fluidification du parcours de soins pour les patients, cet amendement vise donc à intégrer les professionnels paramédicaux salariés, jusqu'alors exclus, à ce système de facturation par l'établissement des ACE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).