AMENDEMENT

Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». 

Cet article stipule :

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement.

 L’objectif du présent amendement est de faire coïncider les droits du porteur avec la durée de vie de la carte vitale.

Sachant qu’il n’existe à ce jour aucun lien ni aucune interface permettant une désactivation automatique de la carte vitale en cas de départ d’un porteur du territoire national ou de perte de ses droits .

 Comme l’a clairement établi le rapport de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ,venant en cela réitérer des observations faites par l’IGAS et l’IGF à de multiples reprises il y a en France des cartes vitales en grand surnombre .

Ainsi, au 5 septembre 2019, on compte en France 59,4 millions de cartes vitales( communiqué commun des organismes de sécurité sociale et le la DSS) Que nous dit ce chiffre ?

-Si on adopte le même mode de calcul que celui du rapport IGAS/IGF de 2013, rédigé notamment par Monsieur Boris Ravignon, inspecteur des Finances qui relevait 7,76 millions de cartes en doublon ou de cartes qui auraient dû être désactivées

-En s’appuyant sur les chiffres de l’INSEE,

-En sachant que la population en droit de posséder une carte vitale doit être âgée de 16 ans,

Le nombre de personnes en France (Mayotte y compris) est de 66.992.699 individus au 1^er janvier 2019.

Pour cibler le nombre de bénéficiaires d’une carte vitale, il faut soustraire à la population totale, les individus entre 0 et 16 ans. La tranche de 0 à 16 ans contient 12.844.079 personnes au 1^er janvier 2019.

·      66.992.699 – 12.844.079 = 54.148.620 individus de plus de seize ans.

Cependant, les caisses avancent le chiffre de 59,4 millions de cartes vitales actives. Pour confronter ces données et obtenir le nombre de cartes en surnombre, il suffit de soustraire au chiffre des caisses le résultat obtenu des individus de plus de 16 ans.

·      59.400.000– 54.148.620 = 5.251.380 cartes en surnombre

Le règlement d’attribution de la carte vitale précise que, sur demande des parents, une carte peut être attribuée dès 12 ans. Pour l’exercice et par rigueur, on peut soustraire à ce résultat la population comprise entre 12 et 16 ans, soit 3.329.009 individus.

·      5.251.380 – 3.329.009 = 1.922.371 cartes en surnombre

Ainsi, même si tous les enfants de 12 à 16 ans disposaient d’une carte vitale, un delta de près de 2 millions de cartes demeurerait.

Ce delta peut s’expliquer en partie par des doublons ou des non-résidents qui ont conservé leur carte. Mais pas seulement... c'est la raison du présent amendement