AMENDEMENT

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, il paraît nécessaire d'impliquer les fédérations hospitalières publiques et privées en amont de toute mesure conventionnelle, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Actuellement, les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité.

Par ailleurs, l’organisation des soins de proximité, la montée en charge des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et le développement des hôpitaux de proximité, rendent encore plus importante la création d’un espace de dialogue commun autour d’objectifs partagés d’amélioration du service rendu aux populations.

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre les secteurs et les disciplines.

Cet amendement vise donc à rationaliser l'organisation du parcours de soin dans l'intérêt du patient.