AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED et BIZET, Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT, CHASSEING, RAPIN, CAMBON, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI et SAURY, Mme BILLON et MM. FOUCHÉ, BASCHER et GROSDIDIER

ARTICLE 34

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

sur avis de l’Agence nationale de santé publique

Objet

L’Agence Nationale de Santé Publique, établissement public succédant à l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), compte sur la présence de tous les acteurs ; 1 représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie, 4 représentants des partenaires institutionnels de l'agence, 3 professionnels de santé, 4 représentants d'associations, 2 élus représentant les collectivités territoriales, 2 personnalités qualifiées, 3 représentants du personnel de l'agence, 2 députés et 2 sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Il paraît essentiel de l’associer à la prise de décision permettant d’identifier le plafonnement du stock de sécurité pour chaque classe de médicaments. Cette consultation mérite d’être formalisée dans la loi, et sera possible en vertu des dispositions générales de l’article L. 1413-5 du Code de la santé publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).