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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 121 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de mandats est limité à deux maximum pour chaque membre du conseil ou administrateur désigné. »
Objet
Pour être membre du conseil d’un organisme de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales ou de recouvrement), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’obligation d’être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus, à la date d’effet de l’arrêté de nomination par l’autorité de tutelle.
Cette limite d’âge n’est plus justifiée depuis l’ouverture du Conseil aux membres n’appartenant pas aux organisations syndicales. De plus, elle pose de grandes difficultés, particulièrement pour les représentants d’usagers qui sont souvent des bénévoles actifs d’associations, âgés de plus de 65 ans. Entre la volonté clairement exprimée d’encourager l’activité des seniors et le départ à la retraite de plus en plus tardif, la limite d’âge inscrite dans l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale n’est pas rationnelle. Ces personnes qui veulent continuer d’apporter leur expérience pour le bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale ne devraient pas être empêchées, c’est pourquoi nous proposons que la limite d’âge soit supprimée.
Par ailleurs, pour éviter les dérives d’installation au long cours sur les mandats de conseillers ou d’administrateur, il est proposé de limiter le nombre de mandats.