AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES

Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet, dès lors qu’ils sont délibérés, des déclarations faites pour le service des prestations ;

« 2° L’absence délibérée de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; ».

Objet

L’article 114-17 stipule :

Modifié par ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 9

I. – Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

Le travail de la Mission de Lutte contre la fraude aux prestations sociales et notamment l’audition du Professeur Borgettto mais aussi du Défenseur des droits attestent de ce que la loi ESSOC n’est pas encore entrée en application, dans les faits, dans le domaine de la politique sociale.

Il est vrai que plus la détresse est grande et plus le système est complexe et de complexité notre système n’en manque pas.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’apporter des précisions aux alinéas 1 et 2 de l’article L 114-17 pour distinguer le comportement frauduleux des omissions ou erreurs de bonne foi

En effet si les textes font parfois la différence, très souvent les faits bien que différemment qualifiés sont assortis des mêmes sanctions ce qui constitue une injustice.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).