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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 103 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE et LE NAY, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. HENNO et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LONGEOT et LAFON et Mmes BILLON et VÉRIEN ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du PLFSS pour 2020 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales.
L'ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l'imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L'élargissement de l'assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.
Par cohérence, un amendement de suppression de l'article 2 ter du PLF pour 2020, lequel prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu l'ISRC créée par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sera également proposé par l'auteur du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.