AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, MM. ADNOT et BONNECARRÈRE, Mmes BRUGUIÈRE, BERTHET et BORIES, MM. BABARY, BASCHER, BRISSON, BAZIN et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. CADIC, CAMBON, CARDOUX, CHARON, CHAIZE et CHASSEING, Mme CHAUVIN, M. DARNAUD, Mmes DI FOLCO, DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. DANESI, DAUBRESSE, DÉTRAIGNE et DALLIER, Mme DESEYNE, MM. de LEGGE, DUFAUT et DECOOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. GRAND et GUERRIAU, Mme GRUNY, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et KERN, Mme KAUFFMANN, MM. KENNEL et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGEOT et LAFON, Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MENONVILLE et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme Marie MERCIER, MM. Pascal MARTIN et MOGA, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et PAUL, Mme PUISSAT, M. PIERRE, Mme PRIMAS, MM. POINTEREAU et REGNARD, Mmes RAMOND, RICHER et RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT et RAPIN, Mme SITTLER, M. SAVIN, Mme SOLLOGOUB et MM. SCHMITZ, SEGOUIN, VASPART, VIAL et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les associations ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises qui y auraient recours, dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.

En effet, lors de manifestations de ce type et pour une question de logistique, il est souvent fait appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc …

Aujourd’hui, l’URSSAF impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions et ceci alors que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Il ne s’agit donc pas tant, en particulier pour les associations, d’une question de réductions des coûts, mais bien de répondre aux difficultés engendrées par une tâche particulièrement chronophage pour des gestionnaires, le plus souvent bénévoles.

Dans un souci de simplification, cet amendement entend exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises et dans la limite de 6 manifestations par an (comme il existe déjà une dérogation similaire pour les intéressés, pour l’application de la TVA (article 261 du code général des impôts) au regard des recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b du 7. (organismes d’utilité publique) de l’article 261 du code général des impôts »).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.