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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 86 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER, BLONDIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE et VALLINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ».
Objet
Cet amendement, inspiré par les recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes, exclut clairement la médiation familiale dans le cadre du divorce si l'un des conjoints allègue de violences exercées à son encontre par l'autre conjoint.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.