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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 76 rect. 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE et CONCONNE, M. TEMAL, Mmes BLONDIN et Martine FILLEUL, M. SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en charge sanitaire, ou psychologique, des auteurs des faits.
Objet
Nombre de psychiatres ont mis en évidence l’une des lacunes du dispositif de lutte contre les violences au sein des couples : une insuffisante prise en compte des conséquences psychotraumatiques de ces violences sur les victimes et les enfants.
Les violences faites aux femmes sont particulièrement traumatisantes sur le plan psychologique et neurologique.
Elles sont à l’origine de chocs psychologiques et de troubles psychotraumatiques graves et fréquents (stress extrême post-traumatique).
Pourtant la France accuse un certain retard dans le traitement de ces troubles en raison d’une sous-estimation des conséquences traumatiques.
Il y a donc nécessité d’une prise en charge et d’un suivi.
Par ailleurs et concernant les auteurs de violences, leur prise en charge sanitaire et psychologique apparait comme un élément de lutte contre la récidive.
Il a fallu attendre la loi de 2006, pour que notre dispositif législatif prenne en compte à la fois le renforcement des sanctions des auteurs et leur prise en charge thérapeutique.
Le développement de cette prise en charge est aussi une nécessité.
Dès lors, un état des lieux, dans ces deux domaines s’impose, régulièrement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.