AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE et CONCONNE, M. COURTEAU, Mmes BLONDIN et Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès.

Objet

Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d’une ordonnance de protection, le conjoint ou ex-conjoint auteur des violences peut être évincé du logement à ce titre.

Or actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est seul titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire la résiliation contrat.

Cette situation n’est que trop fréquente. Cet amendement vise à s’assurer d’une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail, et d’autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu’avec l’accord exprès de la victime qui occupe le logement.

Ainsi, l’ordonnance de protection produirait des effets opposables au propriétaire bailleur du logement occupé par la victime.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.