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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 55 rect. 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL et LEPAGE, M. COURTEAU, Mmes BLONDIN, CONCONNE et Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ;
Objet
Le présent amendement vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection. La voie administrative est aujourd’hui celle qui permet de garantir le respect du délai de six jours fixé par la présente proposition de loi pour la délivrance de l’ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.