|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 51 rect. 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTEAU, Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE et CONCONNE, M. TEMAL, Mmes BLONDIN et Martine FILLEUL, M. SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er décembre 2020 sur la mise en application de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.
Objet
Si l’on veut à terme contribuer à éradiquer le fléau des violences au sein des couples, une sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la lutte contre les violences, doit être effectuée, dès le plus jeune âge, dans tous les établissements scolaires.
C’est le sens de l’amendement adopté, lors de l’examen de la loi du 9 juillet 2010 qui figure ainsi à l’article L312-17-1 du Code de l’éducation.
Toutefois on peut s’interroger sur l’effectivité d’une telle mesure pourtant indispensable mais diversement appliquée.
D’où cette proposition d’amendement qui vise donc à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de cette utile disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.