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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 49 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DURANTON, MM. HOUPERT, CAMBON et REGNARD, Mme GIUDICELLI, MM. PONIATOWSKI, SIDO, LAMÉNIE, LEFÈVRE, CHARON et Bernard FOURNIER, Mmes BORIES et BERTHET et MM. BONNE, BONHOMME et PRIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 B (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l?article 223-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d?emprisonnement et à 75 000 euros d?amende lorsque la provocation a été suivie du suicide de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu?ils ne cohabitent pas, ou de son ancien conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Objet
Dans les restitutions du groupe de travail « violences psychologiques » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de créer une incrimination du suicide forcé comme circonstance aggravante.
Il s'agit d'inclure cette proposition dans ce texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.