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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 18 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DURANTON, MM. HOUPERT, CAMBON et REGNARD, Mmes LOPEZ et GIUDICELLI, MM. PONIATOWSKI, SIDO, LAMÉNIE, LEFÈVRE et CHARON, Mmes BORIES et BERTHET et MM. BONNE, BONHOMME et PRIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l?article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l?article 515-13 du code civil, après la référence « 1° , », est insérée la référence : « 1° bis, ».
Objet
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l?interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.