|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 130 6 novembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de Mme BENBASSA et les membres du groupe CRCE présenté par |
|
||||||||
|
Mme de la GONTRIE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
expressément mandatée
Objet
Se justifie par son texte même.