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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 128 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
par les mots :
et en Polynésie française
Objet
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n'est donc pas justifié de prévoir que les articles 1er à 2 bis, relatifs au droit civil, s'appliquent dans cette collectivité. Le présent amendement modifie en conséquence l'article 12 sur l'application outre-mer.