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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 103 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l'article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins victimes de violences familiales la possibilité de prolonger l'ordonnance de protection au delà de six mois, dans les mêmes conditions que les couples mariés en instance de divorce.
En effet, même en l'absence d'enfants issus du couple, l'emprise d'un partenaire sur un autre pouvant être importante, cette possibilité parait nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.