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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 7 rect. 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR, CABANEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
En étendant la possibilité de saisie du matériel de sonorisation et en créant un nouveau délit, la commission des lois envoie un message contradictoire.
Ces mesures viennent alourdir les dispositions répressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Elles constituent une source d’instabilité et de complexité, qui sur le terrain, pourrait bien de se retourner contre les maires.
Face à leur sentiment d’isolement et l’incapacité d’agir, les maires demandent au contraire à être mieux entendus et mieux accompagnés lorsque des rassemblements festifs à caractère musical sont organisés sur le territoire de leur commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.