AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’article L. 211-6, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ;

2° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt. »

L'article 1er tend à assurer l'information préalable des maires avant tout rassemblement via un nouveau régime de déclaration pour tous les cas où le préfet n'est pas compétent (moins de 500 personnes attendues et absence de publicité).

Quel que soit la taille du rassemblement, les organisateurs devront donc présenter les documents permettant d'organiser leur rassemblement.

Le maire disposera ainsi d'un pouvoir d'interdiction du rassemblement.

Dans la logique de la mise en place de ce nouveau régime de déclaration, il est proposé d'élargir les pouvoirs du maire à la concertation préalable et à la possibilité d'imposer toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement (service d'ordre et dispositif sanitaire).

Il est également proposé d'étendre aux rassemblements festifs à caractère musical les dispositions applicables aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif concernant le remboursement des dépenses liées à l'intervention des forces de l'ordre.

En effet, lors de rassemblements non déclarés en milieu rural, les forces de gendarmerie sont particulièrement mobilisées pour sécuriser les lieux. Il apparaît donc logique de mettre à la charge des organisateurs les frais liés aux services d'ordre effectués au-delà des obligations normales incombant à la puissance publique.