Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant.

En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. Actuellement, l’existence du CISV n’est garantie que jusqu’en 2022.

Cependant, la reprise dans le spectacle vivant ne pourra intervenir pleinement à cette échéance, et nous savons qu’il faudra du temps pour que la filière retrouve ses capacités d’avant la crise du Covid-19 avant plusieurs années.

Face à ce constat, tous les entrepreneurs du spectacles s’accordent à le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise durable et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française.

Dans le contexte de crise, il s’agit de sauver un pan entier de l’économie de la culture en sauvant des centaines d’entreprises. Pour cela, il est vital d’inscrire dans la durée le soutien au spectacle vivant. 

Rappelons que 99 % des entreprises du spectacle vivant sont des TPE-PME, peu subventionnées avec seulement 10 % de leur chiffre d’affaires et ont des trésoreries très dépendantes de la billetterie. Cette dernière est d’ailleurs entièrement à l’arrêt depuis le 16 mars. A court terme, selon les représentants de la profession 51 % des entreprises du secteur, plus de trois emplois d’intermittents sur quatre et 46 % des emplois permanents sont directement menacés à court terme.

Il est donc urgent de permettre au spectacle vivant de bénéficier d’un dispositif qui depuis 2016 a fait ses preuves aussi bien en matière de création d’emplois avec 505 équivalents temps plein (ETP), soit 2 ETP par entreprise bénéficiaire en moyenne, qu’en terme de spectacles créés avec 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce au CISV.

Ce dispositif est d’ailleurs particulièrement adapté puisque ce sont avant tout les PME qui en bénéficient, avec, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires qui avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5M€. De plus, les PME ont capté 65 % du total du CISV. C’est donc un dispositif qui vient en soutien d’abord aux plus petites entreprises, par définition les plus fragiles.

A noter également que pour les finances publiques, il s’agit d’un levier utile avec 2,4 € collectés en impôts et cotisations sociales pour 1 € investi au travers du CISV. 

Si nous voulons voir l’économie de la culture, et tout partiuclièrement du spectacle vivant, redémarrer, nous devons durablement faciliter l’investissement pour les entrepreneurs de la filière. Les entreprises doivent pouvoir prendre le risque de soutenir et développer un artiste, sans garantie ni sur le succès commercial ni sur la notoriété qu’acquiérera l’artiste. Ce risque est le même pour tous les genres du spectacle vivant, sans dictinction.

Prolonger le CISV jusqu’en 2024, tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :

« – pour l’année 2020 : 22,5 % ;

« – pour l’année 2021 : 22,5 % ;

« – pour l’année 2022 : 20 % ;

« – pour l’année 2023 : 17,5 % ;

« – pour l’année 2024 : 15 %.

« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :

« – pour l’année 2020 : 45 % ;

« – pour l’année 2021 : 45 % ;

« – pour l’année 2022 : 40 % ;

« – pour l’année 2023 : 35 % ;

« – pour l’année 2024 : 30 %. »

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A cause de la crise du Covid-19, le monde de la culture, et tout particulièrement le spectacle vivant est très durement frappé par les conséquences économiques des choix faits en matière sanitaire (distanciation sociale, fermeture des salles de spectacle…). Plus que jamais, il a besoin d’être soutenu pour pouvoir redémarrer et sauver aussi bien les entreprises que les emplois qui le constituent. Rappelons que tous les entrepreneurs du spectacles s’accordent à le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise durable et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française.

De plus, 99 % des entreprises du spectacle vivant sont des TPE-PME, peu subventionnées avec seulement 10 % de leur chiffre d’affaires et ont des trésorerie très dépendantes de la billetterie. Cette dernière est d’ailleurs entièrement à l’arrêt depuis le 16 mars. A court terme, selon les représentants de la profession 51 % des entreprises du secteur, plus de trois emplois d’intermittents sur quatre et 46 % des emplois permanents sont directement menacés à court terme.

Il est donc urgent de permettre au spectacle vivant de bénéficier d’un dispositif qui depuis 2016 a fait ses preuves aussi bien en matière de création d’emplois avec 505 équivalents temps plein (ETP), soit 2 ETP par entreprise bénéficiaire en moyenne, qu’en terme de spectacles créés avec 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce au CISV.

Ce dispositif est d’ailleurs particulièrement adapté puisque ce sont avant tout les PME qui en bénéficient, avec, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires qui avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5M€. De plus, les PME ont capté 65 % du total du CISV. C’est donc un dispositif qui vient en soutien d’abord aux plus petites entreprises, par définition les plus fragiles.

A noter également que pour les finances publiques, il s’agit d’un levier utile avec 2,4 € collectés en impôts et cotisations sociales pour 1 € investi au travers du CISV.  

Ainsi, en bonifiant dès 2020 les taux, il est possible de multiplier les effets positifs du CISV et d’aider à la préparation de la saison culturelle 2021. Cette bonification s’accompagnerait de plus d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise pour faire face aux charges engagées pour les spectacles annulés lors de la crise sanitaire et pour inciter les entreprises à investir de manière plus importante dans les projets en développement.

Amplifier les effets positifs du CISV pour accompagner la reprise grâce à l’augmentation des taux, tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd’hui, c’est l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire qui définit les prolongations des délais concernant le CISV. Dans sa version consolidée au 27 mai 2020, l’ordonnance s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

L’ordonnance permet aussi de faire bénéficier d’un report de délai jusqu’au 23 août les agréments définitifs qui devaient être obtenus entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les agréments provisoires obtenus pendant la période bénéficient quant à eux d’une suspension du décompte du délai de 36 mois qui ne commencera donc qu’à partir du 23 juin 2020.

Dans sa rédaction, l’ordonnance restreint donc le CISV en diminuant la durée d’éligibilité réelle des dépenses de l’ensemble des spectacles agréés au crédit d’impôt à l’exception de ceux dont l’agrément définitif ou la date d’obtention d’agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin.

Cet amendement vise à introduire une exception aux dispositions de l’article 220 S du code général du code général des impôts en prorogeant de six mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période.

Cette extension se justifie par les difficultés des démarches administratives dans le contexte du confinement et par l’arrêt total de l’activité des producteurs de spectacle qui se prolongera selon toute vraisemblance jusqu’en septembre. Cela représente une période blanche sans aucune représentation pour l’ensemble des spectacles agréés d’au moins six mois.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.

Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.

Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« M. Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. Les ventes à consommer sur place.

« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Au 1^er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-O bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

b) Les M, N et O sont abrogés ;

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé.

Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, lié aux fermetures administratives et au confinement. La chute d’activité est ainsi de plus de 90% depuis le début du confinement et les prévisions pour la saison estivale d’Atout France chiffrent la baisse à 50%, en raison de la baisse très forte du nombre de touristes internationaux dont dépend le secteur de l’hôtellerie-restauration.

A ces prévisions alarmantes s’ajoutent les protocoles sanitaires très stricts pour les réouvertures (distanciation sociale, désinfections régulières, sens de circulation unique…), avec des coûts supplémentaires pour leur mise en œuvre. Ils réduisent de fait le nombre de clients et font donc chuter les revenus des professionnels. Les contraintes sont telles que 15 à 20% des entreprises du secteur pourraient ainsi ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.

Le risque est que les hôteliers-restaurateurs n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires et qu’ils doivent se séparer de certains salariés. Les jeunes seront particulièrement exposés aux risques du chômage, puisque la moyenne d’âge dans le secteur est d’environ 35 ans.

En plus de sauver des emplois, il s’agit d’une question de survie après les difficultés économiques qu’ont connues et que connaîtront encore cette année les hôteliers-restaurateurs.

Ainsi, la baisse temporaire de la TVA de 10% à 5,5% dans l’hôtellerie-restauration, jusqu’au 31 décembre 2021, permettrait d’abaisser le seuil de rentabilité comme l’a mentionné le président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme le 25 avril 2020 et donc de redonner des marges de manœuvres aux professionnels. Parce que l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par le gouvernement pendant la crise ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la baisse de 4,5 points du taux de la TVA jusqu’à la fin de l’année est une urgence pour éviter un drame économique, social et humain.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».

II. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement porte sur l'assiette du crédit d'impôt international cinéma. Il permet d'inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d'euros par film reste inchangée.

Alors que pendant des années les studios français ont été handicapés et que les héritiers de la Nouvelle Vague préféraient l'authenticité des décors naturels tandis que les studios d'Europe centrale cassaient les prix et pratiquaient ainsi une concurrence féroce.

Avec les crédits d'impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers. Si ces deux crédits d'impôts ont démontré leur utilité pour les petits films et les petites séquences de gros films (difficile de réaliser le tournage d'une course poursuite à moto sur les Quais de Seine en studio), ils sont insuffisants pour attirer les tournages de grosses productions dans leur intégralité.

En effet, avec des taux trop bas (20% puis 30% contre jusqu'à 50% chez nos voisins de Belgique et Irlandais) et une assiette trop étroite (exclusion des gros cachets des stars alors qu'il s'agit du poste principal de dépenses dans les gros films), les crédits d'impôts n'ont pas encore permis à notre pays de redevenir pleinement compétitif. On ne peut donc que se réjouir d'une première étape franchie avec le passage du taux à 40% pour les films disposant de plus de 2 millions d'euros de budget pour les effets visuels. En revanche, si le taux a été augmenté, l'assiette, elle, n'a pas été élargie, ce qui continue de limiter son attractivité.

Ainsi, nombre de films échappent encore au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l'étranger incluant les cachets. Ce sont plusieurs millions d'euros qui ne vont pas aux studios français, et des millions d'euros de pertes fiscales (impôt sur le revenu, TVA, CVAE, impôt sur les sociétés, etc.).

C'est dès maintenant qu'il faut agir, alors que dans les prochaines années, la guerre commerciale entre les studios américains et chinois va conduire à une dépense estimée entre 10 et 20 milliards de dollars par an en Europe pour le tournage de films et séries à gros budgets. Ce sont des millions d'euros de recettes fiscales qui risquent d'échapper à la France, mais surtout la création de milliers d'emplois, alors que l'industrie cinématographique française est reconnue pour le savoir-faire de nos techniciens et nos prestataires.

Il s'agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l'élargissement de l'assiette par l'intégration des cachets étrangers, en contrepartie d'un paiement de l'impôt sur le revenu en France. Pour les producteurs, le rabais fiscal est plus intéressant, tandis que l'administration fiscale accroîtra ses revenus. Sans cela, notre industrie perdra ces marchés et le trésor public les millions d'euros de recettes fiscales.

A défaut d'être parvenu, à ce jour, à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films et séries produits par les leaders du marché. Sans cela, notre influence culturelle déclinera, avec des conséquences à long terme sur l'emploi.

Enfin, en élargissant l'assiette du crédit d'impôt pour le cinéma, il s'agit aussi de compenser les obstacles que peuvent constituer les charges sociales ainsi que le temps de travail réduit en France, en comparaison à nos voisins européens avec lesquels nous sommes en compétition.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement élargit le crédit d'impôt international cinéma aux films publicitaires.

Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d'Europe de l'Est qui cassent les prix.

Avec les crédits d'impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a pourtant commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais uniquement pour les films. A l'exclusion donc des films publicitaires.

Ainsi, nombre de films publicitaires échappent au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l'étranger. Ce sont plusieurs millions d'euros qui ne vont pas aux studios français, et des millions d'euros de pertes fiscales (impôt sur le revenu, TVA, CVAE, impôt sur les sociétés, etc.).

Étendre le crédit d’impôt international aux films publicitaires permettra à la France d’attirer sur son territoire des tournages synonymes d’emplois, de chiffre d’affaires et de recettes fiscales accrues. Sans compter que la publicité génère du progrès technologique. Plus les studios accueilleront de tournages publicitaires, plus ils disposeront d’équipements utiles aussi pour les besoins du cinéma et des séries. D’ailleurs les réalisateurs de films passent très fréquemment d’un secteur à l’autre.

Il s'agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l'ouverture du crédit d'impôt cinéma aux films publicitaires, en contrepartie d'un paiement de l'impôt sur le revenu en France. Les producteurs bénéficient du rabais fiscal, tandis que l'administration fiscale accroîtra ses revenus. Sans cela, notre industrie perdra ces marchés et le trésor public les millions d'euros de recettes fiscales.

A défaut d'être parvenu, à ce jour, à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films, séries produits mais aussi publicités par les leaders du marché. Sans cela, notre influence culturelle déclinera, avec des conséquences à long terme sur l'emploi.

Enfin, il s'agit aussi de compenser les obstacles que peuvent constituer les charges sociales ainsi que le temps de travail réduit en France, en comparaison à nos voisins européens avec lesquels nous sommes en compétition.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dix ans après l’audace dont la représentation nationale a fait preuve pour appliquer au livre audio un taux réduit de 5,5%, le présent amendement propose d’appliquer ce même taux aux produits physiques musicaux relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles et téléchargements) à compter du 1er janvier 2022, pour laisser à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres Etats membres sur ce sujet.

Cette demande est motivée par deux motifs :

1-      Soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l’accès à la culture partout en France, et qui a subi un recul de près de 10 % par an sur les 5 dernières années avec la montée en puissance du streaming mais aussi avec les crises sociales qui ont secoué le commerce.

2-      Soutenir l’activité des labels encore très dépendante du marché physique alors que le confinement a été brutal et immédiat pour ce segment : il représente encore 37% des ventes de musique enregistrée, avec une activité touchée à 88% pendant cette période. En 2020, on estime à 156M€ les pertes de chiffre d’affaires pour ce seul segment par rapport au prévisionnel pré-crise.

Cette mesure historique permettrait en réalité de bénéficier également à l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d’effet d’aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 25 % pour les autres entreprises. »

II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.

La crise Covid vient donc ébranler un marché fragilisé par 15 ans de crise des supports physiques. Or, dans une économie de prototype comme celle de la musique enregistrée, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement dégradé.

Le présent amendement propose donc :

1-      De prévoir une hausse temporaire des taux pour les années 2020 à 2024 afin d’accompagner la reprise.

2-      De faire passer le taux TPE/PME de 30 à 40% et les taux des autres entreprises de 15 à 25%, ce qui permet de maintenir des taux différenciés selon la taille des entreprises tout en soutenant l’ensemble du secteur, la crise affectant des répertoires musicaux défendus indifféremment par des petites, moyennes ou grandes entreprises.

Renforcer le CIPP maintenant, c’est permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones, qui est la partie de leur activité à fois la plus risquée et la plus essentielle au regard de la diversité des esthétiques.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 2 millions d’euros par entreprise et par exercice. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de renforcer temporairement les paramètres du crédit d’impôt phonographique pour favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée en accompagnant les investissements des labels au profits des talents émergents.

Le présent amendement vise à porter de 1,1 à 2,0M€ le plafond des dépenses par entreprise et par exercice pour la période allant de 2020 à 2024. Il va de pair avec la hausse temporaire des taux proposée dans un précédent amendement. Ces deux paramètres doivent évoluer de pair sous peine d’inefficacité.

La hausse du taux et du plafond par entreprise permettra ainsi d’améliorer à la fois l’économie et le nombre des projets de nouveaux talents francophones produits par les entreprises du secteur.

La montée en puissance du CIPP ne se fera pas au détriment des finances de l’Etat. Un euro de CI investi représente en moyenne 2,46€ de recettes fiscales et sociales (Etude BearingPoint de juillet 2018).

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « , dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».

Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation dans la limite de 1% de diminution par rapport à 2019. Lors de la campagne municipale des élus se sont engagés à réduire la pression fiscale. L’objectif d’une telle mesure est de respecter la volonté d’élus des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ont engagé sur leur territoire une dynamique d’optimisation des dépenses publiques locales avec baisse de la fiscalité.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à la crise sanitaire et pour relancer l’activité dans le secteur de la construction, cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.

Ce rétablissement présenterait de multiples avantages.

1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME du bâtiment, présentes dans 91 % des communes, permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire

3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique.

4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aurait d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.

5 – enfin, l’extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale permettrait de remplir deux objectifs supplémentaires :

-  D’une part, le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.

-  D’autre part, en en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278-0 bis A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’instar d’autres secteurs, le Bâtiment subit de plein fouet la catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires afin d’éviter des pertes d’entreprises et les emplois associés.

Cet amendement propose d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.

Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :  

1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

  2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire.

 3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet  amendement est de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%.

Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.

Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail « au noir », participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France.

Par ailleurs, on peut également en attendre un effet volume compensant partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.

A compter du 1^er janvier 2022, le taux de TVA serait alors rétabli à 10% pour ce type de travaux.

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le 4° bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 4… Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est supprimée ;

b) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

c) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

d) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

b) La dernière colonne est supprimée.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.

Ce rétablissement présente de multiples avantages.

1 – De nouveaux éligibles, les contribuables aisés puiseront de nouveau dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autant que, cette réouverture serait limitée dans un temps court, jusqu’au 31 décembre 2021.

2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1,5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France).

3 – Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique.

4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.

Par ailleurs, cet amendement vise à réintroduire d’une part, les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€. Leur suppression en 2020 manque en effet de logique, alors que :

·  la RT2012 favorise ce moyen de chauffage face à l’électrique ;

·  la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.

Alors que la filière montait en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans la dernière loi de finances 2020 stoppait net cette dynamique.

D’autre part, l’amendement proposé vise à ramener à 100€ par équipement l’aide accordée en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.

En effet, cette aide est actuellement réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que va réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres. Mais l’avantage prévu s’avère très peu mobilisateur.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’État ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic sans que les charges des transporteurs puissent être ajustées à due concurrence puisqu’une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue, permettant ainsi de maintenir autant que possible le respect des normes sanitaires imposées par le gouvernement. Les perspectives de reprise du trafic et des recettes tarifaires restent très incertaines pour les mois à venir et les pertes de recettes de trafic sont estimées à 1,6 Md€ TTC pour la seule année 2020 (soit -40% par rapport à la prévision initiale pour 2020).

Dans ces conditions, conformément aux engagements du président de la République d’assumer financièrement les conséquences de cette crise majeure, le présent amendement vise à verser une dotation exceptionnelle à Ile-de-France Mobilités pour reconstituer les recettes de trafic prévues au budget 2020. Cela permettra à l’autorité organisatrice de compenser les différents opérateurs de transports pour les pertes de recettes constatées selon les modalités contractuelles qui les lient afin de neutraliser l’essentiel de l’impact de la crise sur les recettes commerciales.

La dotation fera l’objet d’un ajustement en 2021 une fois connus les montants définitifs des recettes perçues en 2020 et tiendra compte du solde constaté entre les dépenses supplémentaires (nettoyage renforcé, signalétique et information voyageur pour faire respecter la distanciation…) et réductions de charges observées chez les opérateurs de transport pour éviter toute compensation excédentaire (prise en charge du chômage partiel par l’État, moindre niveau des péages versés à SNCF Réseau notamment). Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

A défaut de soutien de la part de l’État, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.

Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).

Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.

I. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code.

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72% de ses recettes de fonctionnement).

Le projet de loi initial déposé par le Gouvernement excluait spécifiquement Ile-de-France Mobilités du dispositif de compensation prévu à l’article 5. Rien ne justifiait que cet établissement public, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte.

L’adoption de l’amendement 2170 de M. Laurent de Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a étendu le bénéfice du dispositif à Ile-de-France Mobilités. Cependant, ce mécanisme demeure largement insuffisant dans le cas spécifique d’Ile-de-France Mobilités, qui constitue un établissement public sui generis.

En effet, le dispositif de compensation fondé sur la moyenne des sommes perçues entre 2017 et 2019 prévu au VI de l’article 5 ne peut s’appliquer à Ile-de-France Mobilités : ce mode de calcul ne tient en effet pas compte de l’augmentation tendancielle liée à la hausse des taux et à l’effet volume anticipés dans le budget 2020 d’Ile-de-France Mobilités, sachant qu’Ile-de-France Mobilités a depuis 2017 toujours su apprécier le juste niveau de versement mobilité perçu à 0,2% près en moyenne (écart entre le versement mobilité perçu et celui estimé en budget).

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, conformément aux engagements du président de la république à apporter le soutien de l’État à l’ensemble des acteurs impactés, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de compenser Ile-de-France Mobilités à hauteur de la perte supportée, soit la différence entre le montant inscrit au budget primitif 2020 et le montant qui sera perçu en 2020. Un acompte sera versé à Ile-de-France Mobilités et le solde sera versé en fonction de la perception constatée de versement mobilité en 2020.

Cet amendement vise donc à mettre en place au bénéfice d’Ile de France Mobilités une compensation à la juste hauteur des pertes fiscales induites par la crise sanitaire et économique pour 2020. Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

A défaut de soutien de la part de l’État, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.

Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).

Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre en place une exonération de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) pour l’année 2020. En effet, les éditeurs de télévision font face à une chute brutale de leurs revenus publicitaires en raison de la crise sanitaire.

Le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) sera intégralement compensé.

I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier la méthode de calcul de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal. En effet, l’article 5 prévoit de définir la dotation en fonction de la perte calculée à partir de la moyenne des recettes fiscales et patrimoniales pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Un tel dispositif réduit mécaniquement le montant de la dotation aux communes et aux EPCI et entre en contradiction avec le montant réel des pertes liées à l’épidémie de Covid-19. La perte prise en compte s’élèverait alors à 750 millions d’euros, alors que l’Association des Maires de France estime la perte réelle à plus de 5 milliards d’euros pour 2020 et 8 milliards d’euros sur 3 ans.

Cet amendement propose donc de prendre en compte la seule année 2019 dans la méthode de calcul de la perte de recettes, permettant ainsi une dotation cohérente avec les pertes subies par le bloc communal en raison de la crise sanitaire.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics pour surmonter les effets de la crise sanitaire, les entreprises employant des salariés relevant des annexes VIII et X de la convention d’Assurance chômage – « les Intermittents du spectacle » – ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie Covid-19 et des mesures drastiques prises pour en limiter la propagation.

Il apparaît que ces employeurs doivent dans ce contexte difficile verser à la Caisse des Congés Spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d'activité partielle. Or, un très grand nombre d’employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l’indemnité d’activité partielle. Dès lors, la Caisse des Congés Spectacles pourrait elle-même ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités auprès de ses quelques 170 000 bénéficiaires, dans un contexte où ils ont besoin, plus que jamais, de protection.

En conséquence, le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire afin de pouvoir accompagner les entreprises employant des intermittents du spectacle dans le paiement des cotisations dues à la Caisse des Congés Spectacles. Cette aide apparaît d’autant plus indispensable que c’est tout l’édifice social élaboré pour les Intermittents du spectacle qui est ébranlé par la crise.

Crédité d’un montant de 20 millions d’euros minimum, il sera ouvert aux employeurs susvisés. Ce montant se fonde sur des estimations de la Caisse des Congés Spectacles à propos des cotisations dues sur les indemnités d'activité partielle depuis Mars 2020.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Industries créatives

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme n° 356 : Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire  - Ouverture d’un programme : Industries créatives 

Cet amendement vise à transférer depuis le Programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » le montant de 107 000 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour ouvrir un nouveau programme « Industries créatives ».

Cet amendement vise à élargir le spectre des plans sectoriels, présentement réservé à l’automobile et à l’aéronautique, aux industries créatives par la création du fonds « Industries créatives » dédié au renforcement du haut de bilan des ETI/PME et des sous-traitants de la mode et du luxe.

Pour compenser la chute de leurs recettes de taxe fiscale affectée, cet amendement prévoit également une dotation budgétaire exceptionnelle à deux comités professionnels de développement économique, le DEFI et Francéclat, associés au comité stratégique de filière Mode & Luxe, pour leur permettre de déployer leurs actions collectives conformément à leur contrat d’objectifs et de performance.

Les industries créatives comprennent les industries de l’ameublement, des arts de la table et de la céramique, de la bijouterie-joaillerie, du cuir (chaussures, maroquinerie, ganterie et tannerie- mégisserie), de la mode/habillement et de l’horlogerie. Elles représentent 135 000 emplois pour

20 000 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire qui contribuent notamment à l’animation de zones hors grandes métropoles. Avec plus de 33 milliards d'euros réalisés à l’export, les industries créatives connaissaient avant la crise du Covid-19 une dynamique favorable.

Or l’ensemble de ces secteurs a été directement pénalisé par la fermeture physique des magasins conjugué à celle des hôtels-restaurants (équipement) et à l’arrêt du tourisme (achats en duty free et zones touristiques).

Le fonds « Industries créatives » de 100 millions d'euros permettra de renforcer le haut de bilan des ETI/PME pour opérer un rebond stratégique et commercial : relocalisation et préservation des emplois et des savoir faire associés pour la sous-traitance, diversification et recherche de nouvelles fonctionnalités, adaptation de l’outil de fabrication aux nouveaux modes de consommation, digitalisation (fabrication/distribution/communication), formations nouvelles. Ce fonds sera fléché vers les outils d’accompagnement mis en place par les régions ou par les professions quand celles-ci disposent d’une structure de capital risque (IFCIC pour les créateurs des filières Habillement, Cuir, Ameublement, SDH pour les PME de l’horlogerie-bijouterie-arts de la Table).

Les comités professionnels de développement économique (DEFI et Francéclat) ont particulièrement été touchés par la perte de recettes (estimée autour de -30 %) résultant de la fermeture physique de leurs canaux de distribution, or ces canaux constituent l’essentiel de la collecte de leur taxe fiscale affectée.

Il est proposé de compenser cette baisse par une dotation budgétaire exceptionnelle de :

- 3 millions d'euros au DEFI (Habillement) pour la mise en œuvre des actions collectives suivantes :

. Programme intensif de formation au travers d’ateliers en ligne ciblés (utilisation de la data, réalité virtuelle et augmentée, utilisation des réseaux sociaux),

. Développement export ciblé vers l’Asie pour accompagner une vingtaine d’entreprises,

. Renforcement du leadership de la Mode française (soutien aux jeunes créateurs, repositionnement de l’Institut français de la Mode face aux nouveaux enjeux),

. Relocalisation et mode durable.

- 4 millions d'euros à Francéclat (Horlogerie-Bijouterie/Joaillerie-Arts de la Table) autour de 2 axes d’actions collectives :

. Cap « Numérique » avec le soutien à 200 entreprises pour la fabrication (digitalisation, relocalisation, industrie du futur) et à 1000 points de vente pour le digital (horlogerie/bijouterie), la création d’une plate forme de vente pour les Arts de la Table.

. Cap « Valorisation des compétences » avec les projets de Fondation du Temps, de plate forme de communication autour de la Montre française, un plan Fab+ pour les écoles du métier de la bijouterie-joaillerie, le lancement d’une procédure de prêt d’honneur Créa+ pour amorcer les « jeunes pousses ».

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2411-2, insérer un article L. 2411-2-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 2411-2-1. – Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, jusqu’à la clôture de l’exercice comptable suivant l’exercice en cours lors de l’extinction de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés des entreprises ou des groupes au sens du I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts ayant bénéficié de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros. » ;

2° Est ajoutée une section ainsi rédigée :

« Section … :

« Licenciement d’un salarié d’une entreprise ou d’un groupe ayant bénéficié de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

« Art. L. 2411-… – Le licenciement du salarié d’une entreprise ou d’un groupe mentionnés à l’article L. 2411-2-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »

Il est parfaitement légitime que des entreprises licencient alors que la crise économique les a frappées.

Toutefois pour éviter abus et effets d'aubaine ,le présent amendement propose de rétablir une autorisation administrative de licenciement.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures Gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72 % de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont essentiels à la reprise de la dynamique économique et de l’emploi, et incontournables pour la transition écologique.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, conformément aux engagements du président de la république à apporter le soutien de l’État à l’ensemble des acteurs impactés, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de compenser Ile-de-France Mobilités à hauteur de la perte supportée, soit la différence entre le montant inscrit au budget primitif 2020 et le montant qui sera perçu en 2020. Un acompte sera versé à Ile-de-France Mobilités et le solde sera versé en fonction de la perception constatée de versement mobilité en 2020.

Le dispositif de compensation fondé sur la moyenne des sommes perçues entre 2017 et 2019 prévu au VI de l’article 5 ne peut s’appliquer à Ile-de-France Mobilités : ce mode de calcul ne tient en effet pas compte de l’augmentation tendancielle liée à la hausse des taux et à l’effet volume anticipés dans le budget 2020 d’Ile-de-France Mobilités, sachant qu’Ile-de-France Mobilités a depuis 2017 toujours su apprécier le juste niveau de versement mobilité perçu à 0,2 % près en moyenne (écart entre le versement mobilité perçu et celui estimé en budget).

Cet amendement vise donc à mettre en place au bénéfice d’Ile de France Mobilités une compensation à la juste hauteur des pertes fiscales induites par la crise sanitaire et économique pour 2020. Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

A défaut de soutien de la part de l’État, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.

Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île- de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants...).

Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement, ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.

Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC (article L. 3231 CRPM), soit sous forme de coopérative (article L. 5211 CRPM).

Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu'ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l'alinéa précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15 % du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50 % de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100 % des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.

I. – Alinéa 4

Après les mots :

du tourisme,

insérer les mots :

de l’agriculture,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Interrogé à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a profité de cette occasion pour annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations.

Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.

Pour autant, malgré cet engagement devant la représentation nationale et les français, la rédaction actuelle de cet article n’intègre pas les producteurs de laits et de fromages sous signes de qualité (et spécifiquement les fromages AOP-IGP, fromages fermiers et fromages de pays) au rang des publics éligibles aux exonérations.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l?article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l?article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l?article L. 2336-3 ».

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l?EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n?est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal instrument de péréquation horizontale, en faveur des communes et ensembles intercommunaux. En 2018, le montant prélevé et redistribué s?élève à 1 milliard d?euros au niveau national. Sur les 270 groupements de communes à fiscalité propre (GFP) de montagne, 133 sont contributeurs nets.

Si la mise en place des péréquations horizontales, et en particulier du FPIC, répond à un objectif qui fait globalement consensus, le dispositif est non seulement d?une rare complexité, mais il semble, en plus, ne pas toujours être adapté aux contraintes de la montagne. Ainsi, les stations de montagne, qui investissent lourdement et de façon constante pour demeurer attractives aux yeux des touristes, sont sanctionnées par un système pervers de prélèvement qui augmente avec la capacité d?investissement. De même, les communes transfrontalières sont pénalisées par son mode de calcul et méritent, elles aussi, une approche particulière. À titre d?exemple, la prise en compte du revenu des habitants, supérieur à la moyenne nationale sur ces territoires en raison notamment de leur proximité avec la Suisse, majore la contribution au FPIC alors que la richesse des collectivités n?est absolument pas corrélée avec celle des habitants.

La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calcul du prélèvement du FPIC en intégrant le critère revenu par habitant. L?ANEM a simulé l?impact de cette modification pour les collectivités de montagne sur la dernière année connue (2019). Si l?impact est minime d?un point de vue global, il est en revanche très important au niveau local. Le FPIC, dans sa formule actuelle, pose donc un problème d?effet de bord. L?exemple de communauté de communes du Val de Morteau est révélateur. La collectivité est contributrice à hauteur de 680 380 euros pour un montant global du budget d?investissement d?environ 1,5 million d?euros. Pour maintenir le même niveau d?investissement, la communauté de communes a dû augmenter la fiscalité à un niveau équivalent au niveau du FPIC. Si l?on supprimait le critère revenu par habitant, ce chiffre descendrait à 412 808 euros, soit un différentiel de 267 572 euros, soit environ 40%. Les intercommunalités contributrices de montagne contribuent en moyenne à hauteur de 362 353 euros (chiffres La Banque Postale).

Après l'article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »

Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal instrument de péréquation horizontale, en faveur des communes et ensembles intercommunaux. En 2018, le montant prélevé et redistribué s’élève à 1 milliard d’euros au niveau national.

Si la mise en place des péréquations horizontales, et en particulier du FPIC, répond à un objectif qui fait globalement consensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité, mais il semble, en plus, ne pas toujours être adapté aux contraintes de la montagne. Ainsi, les stations de montagne, qui investissent lourdement et de façon constante pour demeurer attractives aux yeux des touristes, sont sanctionnées par un système pervers de prélèvement qui augmente avec la capacité d’investissement. De même, les communes transfrontalières sont pénalisées par son mode de calcul et méritent, elles aussi, une approche particulière. À titre d’exemple, la prise en compte du revenu des habitants, supérieur à la moyenne nationale sur ces territoires en raison notamment de leur proximité avec la Suisse, majore la contribution au FPIC alors que la richesse des collectivités n’est absolument pas corrélée avec celle des habitants.

La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calcul du prélèvement du FPIC en intégrant le critère revenu par habitant. L’ANEM a simulé l’impact de cette modification pour les collectivités de montagne sur la dernière année connue (2019). Si l’impact est minime d’un point de vue global, il est en revanche très important au niveau local. Le FPIC, dans sa formule actuelle, pose donc un problème d’effet de bord. L’exemple de communauté de communes du Val de Morteau est révélateur. La collectivité est contributrice à hauteur de 680 380 euros pour un montant global du budget d’investissement d’environ 1,5 million d’euros. Pour maintenir le niveau d’investissement, la communauté de communes a dû augmenter la fiscalité à un niveau équivalent au niveau du FPIC. Si l’on supprimait le critère revenu par habitant, ce chiffre descendrait à 412 808 euros, soit un différentiel de 267 572 euros, soit environ 40%. Les intercommunalités contributrices de montagne contribuent en moyenne à hauteur de 362 353 euros (chiffres La Banque Postale).

I. – Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entrainé une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20% selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un impact direct sur les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.

L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser les communes et les EPCI à fiscalité propre pour les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or, cette taxe peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. 

Cet amendement vise donc à permettre également aux syndicats d’énergie et départements exerçant les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie d’être compensés pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire. Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport, cet amendent suit la même logique.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 

II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entrainé une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20% selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un impact direct sur les recettes de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée. 

Le présent projet de loi prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité, mais pas de la taxe départementale.

Pourtant, ces pertes de recettes pourraient créer des difficultés pour les départements, qui subissent déjà les pertes de recettes des droits de mutation (compensées par ce projet de loi sous forme d’avances remboursables), alors qu’ils vont être fortement mobilisés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, notamment via leurs politiques d’aides sociales.

I. – Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé : 

« 3° À l’article 411 bis, les mots : "remboursement agricole mentionné au A" sont remplacés par les mots : "tarif réduit mentionné au D" ; ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article 2 bis, inséré par un amendement du gouvernement, modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes et décale l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif répressif relatif à l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé (renforcement des sanctions et habilitation des forces de l’ordre), interdiction du recours au fioul domestique pour des usages carburants… tel qu’adopté dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Parmi ces nouvelles obligations, une liste de machines au gazole et la tenue pour les entreprises agricoles et forestières d’un registre de suivi des travaux agricoles afin de s’assurer du bon usage du carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE. 

Or, dès son adoption à la fin de l’année dernière, cette obligation constituait une complexification de la procédure existante puisque les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, de l’usage qui est fait du carburant.

De plus, à ce jour, à notre connaissance, une seule réunion s’est tenue en vue de l’élaboration de cette liste et n’a abouti à rien.

Ni la réalité des chantiers ni la polyvalence des machines ne sont prises en compte.

Alors que l’effort à destination des entreprises du BTP peut se comprendre, c’est un tort de leur opposer les entreprises agricoles et forestières qui ont su, en plus de leurs missions traditionnelles, remplir un rôle social quand le BTP était à l’arrêt durant la crise sanitaire.

Un tel report ne se justifie pas et cet amendement prévoit donc de supprimer toute référence à cette liste de machines au gazole et à ce registre de chantiers.

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de cacao, chocolat.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. 

Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente. 

En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires. 

C’est notamment le cas des fabricants de chocolat qui font face à d’importantes difficultés du fait de leur dépendance aux cafés, hôtels et restaurants mais aussi aux événements culturels peu suivis cette année du fait de la crise, comme les fêtes de Pâques. 

Cet amendement prévoit en conséquence d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’Etat les industries manufacturières fabricant des produits à base de cacao et de chocolat qui ont subi des pertes conséquentes menaçant la pérennité du secteur. 

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabriquant des produits de confiserie.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. 

Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente. 

En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires. 

C’est notamment le cas du secteur de la confiserie : nougats de Montélimar, calissons d’Aix, pâtes de fruits d’Auvergne et de Provence ou encore caramels de Normandie, produits qui dépendent quasi exclusivement du tourisme mais également les dragées, puisque les évènements familiaux ont été interdits. L’interdiction d’ouverture pour les acteurs du tourisme a été, par ruissellement, une injonction de fermeture pour ces entreprises. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’Etat les industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. 

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant. 

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les CHRD (Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Les Outre-mer ont ainsi été très fortement impacté par la crise de la COVID-19.

Malgré les initiatives prises t pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Aussi, les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 

Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut.

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…

Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, cet amendement prévoit que le dispositif soit étendu à l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions de présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.  

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

L’objet du présent amendement est de réformer le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy dans la LFI pour 2012, afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale.

Actuellement, la contribution est calculée en appliquant un taux de :

La fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune se verraient appliquer un taux de 3,3% contre 3.0% actuellement.

La fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune se verraient appliquer un taux de 4.5% contre 4.0% actuellement.

Il s’agit d’un amendement de civisme fiscal dans un contexte de creusement des inégalités dans notre pays.

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus vite possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont  nécessaires. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable aux entreprises frappées par les fermetures administratives.

Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires de revitalisation rurale.

Ce rétablissement présenterait de multiples avantages.

1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur ces territoires, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Ces travaux seraient particulièrement importants pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.

3 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aurait d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n°  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Suite à la mobilisation sans faille des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets durant la crise sanitaire, cet amendement propose d’exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités durant la crise sanitaire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices. La QFPC est à 12 %, à noter qu’en premier lecture l’Assemblée nationale a fixé cette QFPC à hauteur de 13.29 % à la suite de la réforme de l’imposition sur les sociétés, ceci afin que le dispositif conserve le même niveau d’attractivité.

Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale, pourtant décriée unanimement. De grandes entreprises avaient bénéficié de cette niche, en effet, en 2007, Danone a économisé 500 millions d’euros d’impôt sur les sociétés sur la cession de Danone Biscuit. En 2009, la niche a bénéficié à 6.200 entreprises, mais dix entreprises, à elles seules, ont capté 44% des coûts du dispositif. Les fonds de LBO (leveraged management buy out), qui achètent des sociétés pour les revendre quelques années après, bénéficient également ce mécanisme d’exonération fiscale.

Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé », qui n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans les documents d’information transmis au Parlement. L’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a été avancée par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Pour le PLF 2019, le groupe socialiste s’était opposé à l’élargissement de ce mécanisme, il avait également proposé sa suppression.

Cette demande avait été réitérée pour le PLF 2020, en l’absence d’évaluation sérieuse réalisée depuis lors.

La pédagogie étant l’art de la répétition, nous proposons à nouveau cette suppression dans un contexte de besoin de recettes très conséquent.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire

« Art.  …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L.  321-1 ou L.  321-7 du code des assurances. »

La crise économique et sociale provoquée par la pandémie de Covid 19 est d’une ampleur telle que notre pays, et plus largement la planète, n’en a pas connu depuis un siècle.

Le gouvernement est intervenu massivement en soutien à de nombreux secteurs économiques victimes de l’arrêt de toute activité du fait de la politique de confinement généralisé de la population et de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il a également déployé une vaste politique de chômage partiel, concernant jusque 12,5 millions de salariés du secteur privé à la fin du mois d’avril, permettant d’éviter de répéter une partie des erreurs commises lors de la réponse à la crise financière de 2008. Pour la seconde fois en moins de 15 ans les plus libéraux ont pu redécouvrir la nécessité de la puissance publique et de l’État interventionniste.

Bien sûr ces actions volontaristes ont un coût et la conséquence immédiate du sauvetage d’une partie de l’économie est une augmentation sans précédent des déficits et de la dette publique. Alors que le gouvernement a fait le choix de l’endettement à court terme, il revient aujourd’hui à l’ensemble de la représentation nationale de trouver les moyens les plus adaptés de savoir qui devra être mis à contribution pour rembourser cette dette et donc de définir qui va payer la crise sur le long terme.

Les circonstances offrent toujours au marché de se satisfaire : ainsi la terrible pandémie est profitable à certains secteurs : commerce numérique, la communication numérique, certains secteurs de la santé ou encore les pompes funèbres. Ainsi pendant les guerres, le commerce des armes est prospère : que le législateur qui intervient dans le même temps pour secourir les secteurs sinistrés, plutôt que d’implorer des contributions volontaires de ces secteurs profitables, les mettent à contribution relève de la justice la plus évidente.

Dans la droite ligne de la proposition du groupe socialiste et républicain de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour que les plus aisés de nos concitoyens participent selon leurs moyens aux besoins des plus lésés, le présent amendement, reprenant une proposition de loi déposée récemment par le groupe socialiste et républicain du Sénat, vise à créer une juste contribution, exceptionnelle, sur les assurances afin qu’elles concourent à la solidarité nationale dans la réponse globale à la pandémie.

La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise est telle qu’il apparaît tout à fait opportun de demander cet effort exceptionnel. Pour la seule assurance auto, le cabinet Addactis estimait à la fin du mois d’avril 2020 que les compagnies d’assurances allaient économiser près d’1,5 milliard d’euros. Ces estimations ont même été revues à la hausse dansune nouvelle étude du 7 mai : la baisse de la sinistralité automobile pourrait atteindre jusqu’à 80% pendant la période de confinement.

C’est ainsi que, loin de demander l’aumône, le dispositif présenté propose que, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, chaque entreprise d’assurance (hors assurance vie) soit mise à contribution à hauteur de 80% de l’augmentation des résultats d’exploitation réalisés par rapport à la moyenne de ces mêmes résultats des trois années précédentes. Il prévoit bien sûr les modalités de versements, de contrôles et de sanctions.

Parce que les auteurs de cet amendement ont pleinement conscience de la possibilité qu’advienne une nouvelle crise sanitaire, ils proposent délibérément un dispositif pérenne, qui ne se limite pas au seul état d’urgence déclaré à la suite de l’épidémie de Covid19. Ainsi, chaque déclaration d’un nouvel état d’urgence sanitaire – en application de l’actuel chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ou, puisque ce chapitre est à ce jour appelé à devenir caduque le 1er avril 2021, en application des dispositions qui l’auront relayé – déclenchera le mécanisme de cette contribution exceptionnelle.

En basant son dispositif sur les « sur-bénéfices » engrangés du fait de la crise, les auteurs de la proposition de loi saluent directement les actions menées par plusieurs entreprises d’assurance dont les efforts vendront mécaniquement en réduction de cette assiette : baisses de cotisations, crédits aux assurés, contributions au fonds de solidarité… bien que ces dernières aient été fortement enjointes par le gouvernement.

Cette base fiscale, parce qu’elle est calculée sur une durée qui excède l’application de l’état d’urgence (tout exercice au cours duquel s’appliquera un état d’urgence étant pris en compte dans son intégralité) permet également de tenir compte des « effets rebonds » que connaîtront nécessairement certains secteurs, à commencer par celui de la santé. En effet, les consultations médicales, et par voie de conséquence les prestations, ont été très fortement réduites lors du confinement. Or il s’agit dans de nombreux cas d’actes différés.

Les auteurs du présent amendement préconisent, mais il appartiendra aux pouvoirs publics de le décider le moment venu, que l’utilisation des recettes soit pour moitié affectée à des opérations de sauvegardes des entreprises sur le principe du fonds de solidarité créé le 25 mars 2020, et pour moitié au financement de politiques de solidarité envers les plus fragiles et au financement d’associations qui font œuvre sociale dont les services sont particulièrement demandés dans cette période. Elles doivent pouvoir compter sur l’engagement sans faille de l’État et des collectivités à leurs côtés.

La réponse à la crise sanitaire, économique et sociale ne pourra passer que par plus de solidarité. Cet amendement apporte ainsi une partie de la réponse aux problèmes de financement de cette nécessaire solidarité. Son caractère temporaire et circonstancié fait preuve du pragmatisme qui est demandé à l’ensemble des décideurs dans la période troublée que nous vivons.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :

« …°  Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les biens d’occasion, reconditionnés et composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... –  Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5%.

Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

Les sénateurs socialistes avaient déjà défendu cette proposition lors de l’examen du projet de loi « économie circulaire » et sa pertinence s’en trouve aujourd’hui renforcée par la crise sanitaire qui a fortement impacté ce secteur d’activité durable.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des indispensables mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité compliquée.

Aujourd’hui, le déconfinement étant désormais réalisé en quasi-totalité, il apparaît décisif de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives.  

A cet égard, il est urgent et nécessaire d’avoir une mesure simple et lisible susceptible de créer un choc en faveur de la demande. C’est pourquoi l’objet de l’amendement est de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%.

Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.

Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail « au noir », participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France.

Par ailleurs, on peut également en attendre un effet volume compensant partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.

A compter du 1^er janvier 2022, le taux de TVA serait alors rétabli à 10% pour ce type de travaux.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Art.  … – Au 1^er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L.  541-10 du code de l’environnement.

« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »

Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage.

La crise du COVID 19 aura mis en exergue les limites de notre système économique actuel, tourné vers le consumérisme, la surexploitation de nos ressources naturelles et le manque de prise en compte de notre environnement dans nos politiques publiques. La communauté scientifique s’accorde ainsi sur le fait que l’émergence de pandémies telle que celle du COVID-19 trouve ses origines dans les activités humaines.

Il est donc temps d’amorcer un changement radical dans nos modes de production et de consommation.

Le présent amendement pourrait participer de ce changement car il vise à encourager l’éco-conception des produits et responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes. 

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

Lors de l’examen de la loi Egalité réelle outre-mer votée promulguée en février 2017, le Parlement a prévu, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, de donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics situés dans les outre-mer, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) locales.

Le montant total des marchés ainsi conclus ne peuvent excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l'entité visée.

Si cette expérimentation, par son caractère extrêmement dérogatoire aux règles du droit commun, pose question au regard des principes généraux du droit de la commande publique, les premiers retours d’expérience en local démontrent que ce dispositif permet de dynamiser singulièrement le tissu économique local sur tous les territoires. Aussi, dans un objectif de relance par la commande publique, cet amendement propose d’élargir cette expérimentation à toutes les collectivités françaises.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles.

Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux (logement locatif social - LLS - et très social - LLTS) livrés l’année précédente dans ce département.

Compte tenu de la tension sur la programmation PLS qui devrait perdurer, il est probable que certaines opérations soient reportées. Le présent amendement propose ainsi de réhausser de 10 points le quota actuel pour le pousser à 35%.

 Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre que les départements d’outre-mer aujourd’hui. Actuellement, ce taux est  de 45,9 % à Saint-Martin.

Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l’hôtellerie outre-mer et alors que Saint-Martin est aujourd’hui encore un territoire en reconstruction ayant besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n’y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à ce qui est applicable aux autres départements d’outre-mer, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques (45,9 % contre 53,55 %). Pour rappel, ce même amendement avait été adopté en sagesse par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLF pour 2020 avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

Cet amendement propose que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d’appliquer le principe dit du « Pollueur Payeur ».

Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables sans qu’elle n’ait d’impact sur le transporteur.

La mise en œuvre s’appuie sur un dispositif législatif existant : le décret 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport qui impose aux transporteurs (tous modes) de fournir le volume d’émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients.

Dès lors, il est possible de faire remonter les émissions de tous les transporteurs et ainsi de calculer par simple addition l’ensemble des GES émis suite aux demandes d’un donneur d’ordre. Avec un dispositif de collecte de l’information à l’identique de la TVA, mais basé sur une remontée d’information CO2, les chargeurs, eux-mêmes informés précisément de leurs émissions CO2 par leurs prestataires de transport, feront une déclaration directe de leur volume d’émissions de CO2 transport et s’acquitteront de leur redevance.

Cette redevance CO2/GES des chargeurs peut être calculée à partir du coût du carbone retenu chaque année dans la contribution climat énergie (CCE : 44.6 € /tCO2 en 2018)

Le dispositif de gestion pourrait s’inspirer du modèle d’éco-emballages, (aujourd’hui Citeo) et lui donner ainsi une bonne acceptabilité.

Ce principe peut facilement être reproduit pour participer à réduire l’impact du transport sur l’environnement. Il aura ensuite la charge de redistribution des recettes ainsi encaissées à l’ensemble des parties prenantes et de l’État, pour entretenir et rénover les infrastructures de transport nationales, encourager la transition énergétique de tous les modes de transport de marchandises. Les recettes dégagées par Eco-transport pourraient notamment, éventuellement, contribuer aux financements de l’AFIFT en apportant les recettes supplémentaires attendues par le Ministère des Transports. Elles pourraient participer à la modernisation des flottes des entreprises de transport ainsi qu’à des actions de sensibilisation et formation des donneurs d’ordre et des transporteurs.

Cette contribution pourrait avoir un rendement significatif (plus d’un milliard d’euros) en fonction du prix de la tonne retenue. Cette contribution ne pénalise pas le coût des marchandises exportées, car les transports export ont été exclus du périmètre d’application du décret 2017-639.

Il est possible de prendre deux exemples dans le transport routier : un camion de 40 tonnes de PTAC qui fait 1 000 km émet environ 1t de CO2 pour ce trajet. Si on retient le chiffre de 22.3 €/tonnes de CO2, une contribution de 22.3 € serait générée.

Si ce trajet est effectué par un véhicule utilitaire léger qui émet 20 fois plus de CO2 (1889g CO2/t.km), la CEE sera de 446 € et aura donc un effet dissuasif pour l’utilisation de ce mode de transport non optimisé.

A l’heure de l’urgence écologique et de la relance verte de notre économie, cette contribution envoie un signal net aux donneurs d’ordre de revoir leurs circuits de distribution, incite toute la filière à revoir ses circuits logistiques sans pour autant punir les entreprises de transport qui ne sont en définitive que des intermédiaires dans la chaine de livraison.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.

IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.

V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Alors que nous devons plus que jamais prendre en compte l’impératif écologique dans nos choix budgétaires, cet amendement propose de créer une véritable contribution écologique selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal. Il propose que les entreprises qui décident du transport, les « donneurs d’ordre », soient redevables d’une éco-contribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d'orientation des mobilités.

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.

Elle permettra de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France. Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l’Environnement qu’il suffit d’appliquer, donnant un coût à la tonne de CO2 déclarer aux donneurs d’ordre par les transporteurs. En l’occurrence pour obtenir la même recette que l’exonération des deux centimes par litre qui a fait débat en fin d’année 2019, il conviendrait de fixer à 6,30€ le prix d’une tonne de carbone.

Supprimer cet article.

Le présent article, institué par le biais d’un amendement à l’Assemblée Nationale, vise à octroyer un taux de TVA à 2,1% pour les retransmissions en direct et en intégral des spectacles vivants.

Outre le fait que l’application d’un tel taux sur des produits qui ne sont a priori pas de première nécessité interroge, ce nouvel avantage fiscal bénéficiera aux médias et non au milieu du spectacle vivant. Il y a donc lieu de supprimer cet article mal calibré et de soutenir par un levier différent un secteur économique en grande difficulté.  

Préférons l’efficacité aux effets d’annonce et d’affichage.

Supprimer cet article.

Le présent article, institué par le biais d’un amendement à l’Assemblée Nationale, vise à renforcer temporairement l’incitation fiscale à incorporer des EMAG dans le carburant. Il s’agit de favoriser l’utilisation, jusqu’à la fin de l’année, des biocarburants dits d’hiver.

Le renforcement d’une niche fiscale pour quelques mois apparait peu adapté aux enjeux actuels. Il y a donc lieu de supprimer cet article mal calibré et de soutenir par un levier différent un secteur économique en grande difficulté.

Préférons l’efficacité aux effets d’annonce et d’affichage.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet 2020

par la date :

15 septembre 2020

L’objet du présent amendement est d’allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE.

Avec cet amendement, la date limite passerait du 31 juillet 2020 au 15 septembre 2020. En effet, chacun sait que la période estivale, a fortiori dans le contexte si particulier que connait notre pays, n’est pas la plus aisée pour réunir des assemblées locales.

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 % 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Il est prévu que le dispositif prenne la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, et afin d’inciter les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à octroyer cette aide fiscale, le présent amendement propose de rehausser la part prise en charge par l’Etat de 50 à 100 %.

Les communes et EPCI à fiscalité propre ont été lourdement impactées, comme les entreprises, par les décisions prises par l’Etat pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et la solidarité nationale doit jouer à leur égard. Il en va de la reprise rapide de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

80 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Il est prévu que le dispositif prenne la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, et afin d’inciter les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à octroyer cette aide fiscale, le présent amendement propose de rehausser la part prise en charge par l’Etat de 50 à 80 %.

Les communes et EPCI à fiscalité propre ont été lourdement impactées, comme les entreprises, par les décisions prises par l’Etat pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et la solidarité nationale doit jouer à leur égard. Il en va de la reprise rapide de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’article L. 144-1

par les mots :

aux articles L. 144-1 et L. 144-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à élargir le périmètre de l'article 4 en permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP).

En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » et les plans d’épargne retraite individuels.

Or, certains travailleurs non-salariés n’ont pas souscrit à l'un de ces contrats mais à un PERP.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12.8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » ;

2° La première phrase du 2°  du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater du code général des impôts qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

L’objet du présent amendement, dans un souci de justice fiscale, est d’augmenter le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4%, comme le préconise la convention citoyenne pour le climat.

Toutefois, les auteurs du présent amendement, estimant que la France est confrontée à un double problème de ressources à dégager à la suite de la crise sanitaire et économique et de justice fiscale, propose de ne pas fixer de montant plancher de dividendes pour l’application de cette hausse de fiscalité.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévues par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

Amendement de repli

L’objet du présent amendement, dans un souci de justice fiscale, est d’augmenter le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4%, comme le préconise la convention citoyenne pour le climat.

Toutefois, dans un souci de pragmatisme, le seuil de déclenchement de cette surtaxe est fixé à 1 millions d’euros et non pas à 10 millions. On peut estimer que la perception d’un million d’euro de dividendes sur une année permet à son bénéficiaire de contribuer un peu plus à l’effort national.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont le chiffre d’affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7,63 millions d’euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »

II. – Le I est applicable au 1^er janvier 2021.

Pendant des amendements visant à augmenter la fiscalité de la perception des dividendes, l’objet du présent amendement, toujours dans un souci de justice fiscale, est de créer une surtaxe pour les entreprises générant un chiffre d'affaire très conséquent à l'échelle mondiale, afin de distinguer (pour une partie modérée) la taxation des entreprises en fonction de leur taille.

Cette proposition découle des travaux de la convention citoyenne pour le climat.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du  2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «  , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er août 2020.

La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 €. Le présent amendement propose son rétablissement.

La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale et la progressivité de notre système fiscale avec notamment :

·         La réduction drastique des emplois aidés ;

·         La baisse des APL et révision de leur mode de calcul ;

·         La suppression de l'ISF ;

·         Le gel ou la sous-revalorisation de certaines prestations sociales ;

·         La réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage ;

·         L’allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique

·         Projet de privatisation d'ADP

·         On encore la non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est une mesure qui fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain et s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du présent code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669&_160;dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. 

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

 « Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

 « Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 88 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ; 

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

 « Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

 « h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

 « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1^er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

 « Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

 « Art. 885 S. –La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

 « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Article 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200  ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Article 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

 » Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII 

« Obligations des redevables

 « Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

 « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Article L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1^er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2020.

Le présent amendement vise à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune, a minima de manière temporaire, afin de financer les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du Covid-19.

L’opportunité d’un rétablissement de l’ISF ne fait aujourd’hui plus de doute. La crise sanitaire et économique du Covid-19 rappelle aux tenants de la main invisible et du libéralisme toute l’importance d’un Etat fort, capable de réguler les activités économiques et de veiller à la recherche d’un intérêt général que les lois du marché ne peuvent garantir seules.

Cette crise est également discriminatoire dans la mesure où elle frappe sans conteste plus durement les personnes les plus modestes, comme la caissière de grande surface qui doit poursuivre son activité professionnelle malgré le risque sanitaire, le ripeur qui doit également maintenir son engagement pour le bien-être collectif, le personnel soignant qui fait front dans des conditions difficile avec courage et abnégation, mais aussi l’ouvrier payé au SMIC qui s’est vu mettre en chômage partiel du fait du confinement, quand les cadres supérieurs peuvent eux plus aisément opter pour un télétravail qui leur permet de conserver l’intégralité de leurs revenus.

Notons par ailleurs que ce sont bien trop souvent les femmes qui paient le tribut le plus lourd de cette situation à laquelle s’ajoutent de manière dramatique les difficultés du confinement avec un ou plusieurs enfants et trop souvent des violences domestiques en forte hausse.

Cette crise met clairement en exergue une participation différenciée de chacun au bien-être collectif.

Sur le plan des finances publiques, le Président de la République a eu raison d’indiquer que l’ensemble des mesures de lutte contre la crise doivent être prises « quoiqu’il en coûte ». Le groupe socialiste et républicain du Sénat soutient et s’associe à cette logique volontariste. Nous devons tout faire pour, en premier lieu, sauver le plus de vies possible, et en deuxième lieu pour préserver notre tissu économique et social, nos emplois et nos entreprises.

Il convient cependant d’être lucide : en bout de course, il faudra payer ces dépenses, aussi indispensables soient-elle. A ce stade, il est prévu par le gouvernement de les financer par le déficit et par la dette, et ainsi de reporter la charge de cette crise sur nos enfants et nos petits-enfants. Nous jugeons cette attitude irresponsable.

Les auteurs du présent amendement notent à cet égard que si la France dispose aujourd’hui de quelques marges de manœuvre financière et budgétaire, cela est en grande partie dû aux efforts d’assainissement des comptes publics qui a été engagé durant le quinquennat précédent, sous la Présidence de François Hollande. Cette crise témoigne, et la comparaison avec l’Allemagne est en l’espèce cruelle, de l’importance d’une bonne tenue des comptes publics pour pouvoir réagir avec vigueur et rapidité dans le cas d’un choc économique extrême comme c’est le cas aujourd’hui.

Ainsi, les dépenses engagées doivent être financées non pas demain, mais aujourd’hui. Il apparait qu’une réduction des dépenses n’étant pas envisageable sur le plan économique et social, seule une augmentation des recettes peut avoir lieu. Le choc d’offre et de demande actuel invalide très clairement la mise en œuvre d’une taxation supplémentaire sur les flux, à savoir les revenus ou la consommation.

La seule hypothèse crédible d’un point de vue économique et politique demeure dès lors la taxation du capital.

Il apparaît à cet égard loin d’être anecdotique que de noter que, d’une part, comme la doctrine économique l’a démontré avec constance ces dernières années, c’est l’accumulation du capital qui est aujourd’hui la source de la remontée des inégalités en France mais aussi dans le monde. 

D’autre part, la présidence d’Emmanuel Macron est marquée à ce stade par des allègements sans précédent de la contribution des plus aisés (premier décile mais surtout premier centile) au vivre-ensemble. La suppression de l’ISF par le Gouvernement n’aurait pu se justifier que si elle avait eu pour effet de stimuler fortement l’économie, au point de pouvoir générer des gains en termes d’emploi et de pouvoir d’achat pour l’ensemble de la population. Or, il ressort des travaux d’évaluation conduits par la commission des finances du Sénat que le gain fiscal lié à la réforme n’a été que très partiellement réinvesti dans les entreprises françaises, compte tenu notamment des déperditions vers la consommation et le reste du monde. Plus généralement, les études empiriques les plus récentes suggèrent que l’allègement de la fiscalité au niveau de l’épargnant-actionnaire n’exerce pas d’effet sur l’investissement. Par ailleurs, la baisse du nombre de départs de redevables de l’ISF observée en 2017 (- 256), à supposer qu’elle soit directement liée à la mise en place de l’IFI, représente moins de 0,1 % du total des redevables de l’ISF. Les gains économiques collatéraux associés à cette diminution des départs paraissent limités, dès lors que l’âge moyen des partants (58 ans en 2016) suggère que la plupart n’étaient pas sur le point de démarrer un nouveau projet d’entreprise. Au total, il apparaît ainsi que la suppression de l’ISF, qui constituait une forme d’imposition populaire au rendement particulièrement dynamique, répondait avant tout à des motifs idéologiques.

Il ne s’agit à cet égard pas d’inverser la logique de la présente proposition : loin d’une « haine des riches » souvent pointée du doigt par les tenants d’un libéralisme exacerbé, les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent simplement que, dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces derniers contribuent à due proportion à la solidarité nationale dans ces moments de crise. Tel est l’objet du présent dispositif qui permettrait de lever des fonds conséquents qui seront pleinement utiles pour le redressement du pays qui doit être engagé sans délai. 

Sur l’aspect technique, cet amendement découle dans sa rédaction du rapport d’évaluation de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) rendu par Vincent Eblé et Albéric de Montgolfier, Président et Rapporteur Général de la Commission des Finances du Sénat il y a quelques mois.  Aussi, il apparaît aujourd’hui indispensable de restaurer l’ISF, tout en le modernisant afin de remédier à ses défauts. À cette fin, le dispositif présenté propose en conséquence trois aménagements :

En premier lieu, un relèvement significatif du seuil d’assujettissement, de 1,3 million d’euros à 1,8 million d’euros, afin de sortir de l’impôt toutes les « petites fortunes » immobilières : près de 40 % des redevables de l’ISF seraient ainsi exonérés, pour un coût légèrement inférieur à 500 millions d’euros (compensé par une hausse de deux points du prélèvement forfaitaire unique) ;

En deuxième lieu, le retour du « plafonnement du plafonnement » mis en place sous le Gouvernement d’Alain Juppé et validé expressément par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011), qui permettrait mécaniquement de restaurer la progressivité de l’ISF en haut de la distribution des patrimoines, sans toucher les moins fortunés des redevables ;

Enfin, une modernisation des modalités déclaratives fondée sur le recours à des tiers-déclarants, afin de faciliter les démarches des contribuables et de limiter les sous-déclarations.

Il s’agit clairement d’une réponse légitime, citoyenne et pragmatique à la crise de financement qui va découler de la crise sanitaire et économique que traverse notre pays depuis quelques semaines.

La réintroduction d’un ISF, temporaire si le gouvernement le souhaite, apparait incontestablement fondée tant sur le plan éthique et citoyen que sur le plan économique et social. Un rejet de cette proposition serait en ce sens incompréhensible.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Cet amendement supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.

Cet amendement se justifie d'autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis un rapport le 1^er octobre 2019. Il y est indiqué que les gains fiscaux, issus de la mise en la place de la flat tax, se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % des ménages les plus aisés.

Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal d’en moyenne 1 000 euros. Dans un contexte de hausse de la pauvreté en France et de creusement des inégalités, ce cadeau fiscal fait aux plus aisés ne se justifie pas.

La mise en place du PFU, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale et réduit la progressivité de notre système fiscal avec notamment :

·         La réduction drastique des emplois aidés ;

·         La baisse des APL et révision de leur mode de calcul ;

·         La suppression de l'ISF ;

·         Le gel ou la sous-revalorisation de certaines prestations sociales ;

·         La réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage ;

·         L’allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique

·         Projet de privatisation d'ADP

·         On encore la non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

La crise que nous traversons aujourd'hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Une telle mesure de solidarité apparait nécessaire aux yeux des auteurs du présent amendement.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 10 juin 2020.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

Cet amendement inspiré par les travaux du groupe socialiste et républicain du Sénat sur les droits de succession propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.

Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté.

Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, soit une recette potentielle de 9 milliards d’euros.

Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150.000 euros par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.

Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 10 juin, date de présentation du présent texte, afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée.

Il s’agit là encore d’une mesure de solidarité nationale dans le contexte de crise que nous connaissons.

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays.

Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55% du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année afin de lutter efficacement contre la pandémie. 

Supprimer cet article.

Cet article introduit à l’Assemblée Nationale vise à alléger la fiscalité sur les dons qui seraient fléchés vers l’entreprise d’un proche ou d’un membre de la famille. La rédaction retenue pose un problème de périmètre et aboutit à une défiscalisation très conséquente et pas assez encadrée.

En outre, la légitimité même de ce dispositif, coûteux pour la puissance publique, peut être remise en cause.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales 

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

V. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une baisse des redevances et droits des services.

VI. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services. En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport « Cazeneuve », l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020.

Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits et services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement.

Ces redevances des droits et services pourraient chuter de 25 % soit environ 2,5 milliards d’euros.

Ces pertes de recettes sont directement liées aux décisions prises au niveau national pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et sont rarement compensées par des baisses de dépenses parallèles. 

I. Alinéas 2 et 26

Remplacer les mots :

moyens perçus entre 2017 et 

par les mots :

perçus en

II. – Alinéa 46

1° Supprimer le mot :

moyen

2° Remplacer les mots :

entre 2017 et

par le mot :

en

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019 et non des produits moyens perçus entre 2017 et 2019.

Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le PLFR3 pour 2020 réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLFR-3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020. Ces premières estimations seront vraisemblablement amenées à s’alourdir.

Après un recul des investissements de 2014 à 2019 par rapport au mandat précédent, conséquence de la baisse des dotations, ce mandat s’ouvre à nouveau avec un risque de forte récession de l’investissement public local.

En outre, le PLFR-3 abandonne le poids de la dette covid-19 au contribuable local : son remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et son poids sera d’autant plus lourd que la collectivité a peu de marges de manœuvre.

La virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en résulte doit être supportée par la solidarité nationale pour éviter d’accroître les inégalités territoriales et permettre la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance. Le bloc communal porte en effet les deux tiers de l’investissement public local. Ces investissements non délocalisables sont indispensables à la reprise.

I. – Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article prévoit d’instituer une dotation versée par l’Etat, afin de compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une partie de la perte de leurs recettes fiscales et domaniales.

L’enveloppe totale s’élèverait environ à 750 millions, à comparer aux pertes engendrées par l’épidémie de Covid-19, estimées à hauteur de 3,2 milliards d’euros en 2020 pour les communes et les intercommunalités.

Il est prévu que ce dispositif de compensation s’applique à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la rédaction de cet article précisant que la part de la dotation attribuée à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre, au titre de cette imposition, est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens de TCCFE perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

En revanche, un syndicat intercommunal qui perçoit la TCCFE ne pourra pas bénéficier de ce dispositif, qui vise uniquement les communes et les EPCI à fiscalité propre. Ceci constitue une inégalité. C’est pourquoi nous souhaitons intégrer les syndicats intercommunaux à la liste des organismes publics confrontés à des pertes de recette fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire et pouvant.

I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 45 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité́ perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code est notifié́ dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité de bénéficier des dispositions du présent article 5.

En effet, cette baisse est importante, elle a été estimée à 20% par la mission d’information de l’Assemblée nationale, sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Coronavirus-Covid 19.

A cette fin, le présent amendement propose une réécriture des alinéas 40 à 43 (VI) afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L.1231-1 et L.1231-10 à L.1231-13 du Code des Transports.

Cet amendement permet à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5 du présent projet de loi, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.

Ainsi amendé, ce dispositif de l’article 5 constitue une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse de versement mobilité́ et la chute de leurs recettes tarifaires (estimée à 40% selon la mission susmentionnée). Il conviendra donc de traiter la question des recettes tarifaires, dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.

Ce soutien aux AOM locales garantirait à la fois l’offre et la qualité́ de service des réseaux de transport mais également les emplois directs et indirects de ce secteur (opérateurs publics ou privés de transport, filières industrielles, entreprises de BTP...).

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.

L’article 5 « Prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire » prévoit dans son I. qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Dans ce même article, le VI. précise que « les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. »

Il est également indiqué que, « pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020 ».

Or, cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence 2017-2019, à une augmentation de taux et/ou une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. C’est par exemple le cas du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG) qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 M€, opération qu’il finance en grande partie par l’augmentation du taux de versement mobilité.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. 

L’article 5 « Prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire » prévoit dans son I. qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Dans ce même article, le VI. précise que « les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. »

Il est également indiqué que, « pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020 ».

Or, cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence 2017-2019, à une augmentation de taux et/ou une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. C’est par exemple le cas du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG) qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 M€, opération qu’il finance en grande partie par l’augmentation du taux de versement mobilité. Aussi, seul le produit 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.

I. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

II. – Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

III. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code ou une redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 dudit code.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code et de la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

Afin de soutenir le service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales, cet amendement propose de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale en raison de la crise sanitaire.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d’utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. 

II. – A. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-26 dudit code ;

4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 2333-49 du même code ;

5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;

6° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 du même code ;

7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333-97 du même code ;

8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;

9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 du même code ;

10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;

11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

12° Des droits de place en application du 6° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;

13° De la dotation globale de garantie en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes ;

16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine ;

17° Des redevances des droits des services.

B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des communes sont fixées par décret.

III. – A. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

3° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 dudit code ;

4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211-21 du même code ;

5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 5211-22 du même code ;

6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333-55 et L. 5211-21-1 du même code ;

7° Des impositions prévues à l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;

10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné sont fixées par décret.

IV. – A. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des hausses exceptionnelles de charges sociales liées aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de covid-19. 

B. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des charges sociales engagées durant une période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et prorogé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et la somme des mêmes produits perçus en 2019 sur la même période.

V. – Le montant des dotations prévues aux I, II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant des dotations est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

VI. – Les dotations font l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et aux III subies au cours de cet exercice, ainsi que des hausses de charges sociales, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VII. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VIII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.

IX. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leurs dotations.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire et aux mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie du covid-19, ainsi qu’à des hausses de dépenses sociales pour répondre à l’urgence des populations fragilisées par la crise.

Les pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine et redevances des droits des services (conformément à la nomenclature comptable). A ces pertes de recettes, s’ajoutent des hausses de charges importantes, et particulièrement en matière sociale. En raison de la gravité de l’épidémie, les collectivités locales sont en effet intervenues, en allant au-delà de leurs compétences strictes et pour répondre aux besoins urgents. Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement ces collectivités locales. Il permettra de soutenir les communes et les intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes afin de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019. Un deuxième prélèvement sur les recettes de l’Etat permettra de compléter la contribution de l’Etat à l’achat de masques par les collectivités par une dotation de compensation d’une partie des dépenses supplémentaires, notamment sociales, engagées par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour faire face à la crise. Il donnera également dès à présent aux communes et aux EPCI la visibilité nécessaire sur leur budget 2020.

Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d’une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Des redevances des droits des services.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarin(e)s, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.

Au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l'épidémie de Covid-19 sur les finances locales, pilotée par Jean-René Cazeneuve, l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020 : les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits des services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement pourraient, chacune, chuter de 25 % (perte estimée à 2,5 milliards d’euros).

La baisse des recettes dites tarifaires ne résulte ni des conséquences directes de la crise sanitaire, ni de décisions propres de la commune ou de l’EPCI, mais de décisions prises, au niveau national, pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19. Elles sont engendrées par la fermeture, pendant la durée du confinement, des établissements publics culturels (musées, châteaux, salles de spectacle, cinémas), touristiques (campings …), sportifs, scolaires et périscolaires. Face à ces pertes, les sources d’économies, le plus souvent liées à l’annulation des événements culturels, sont très variables d’une commune ou d’un EPCI à l’autre et, en tout état de cause, ne suffiront pas à neutraliser les effets de la crise sur les budgets de fonctionnement.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le périmètre de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales aux redevances des droits des services (compte 706).

I. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’alinéa 20, tel que rédigé, a pour objet d’exclure du calcul de la dotation de compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales, les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les pertes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune dans la compensation de l’Etat afin de donner aux élus locaux les moyens de soutenir efficacement la reprise de l’activité économique sur leur territoire.

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’alinéa 20, tel que rédigé, a pour objet d’exclure du calcul de la dotation de compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales, les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée, y compris l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 fixée à l’article 17 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3).

L’article 17 précité ouvre, en effet, la possibilité aux communes d’exonérer totalement de taxe de séjour, et des taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, les redevables au titre de l’ensemble de l’année 2020. Aucune compensation par l’Etat n’est prévue.

Par cet amendement, il s’agit d’intégrer le dispositif exceptionnel d’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 dans le périmètre de la compensation.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans l’objectif de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes créés par la crise sanitaire et éviter ainsi un report sur la fiscalité locale.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72% de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont essentiels à la reprise de la dynamique économique et de l’emploi, et incontournables pour la transition écologique.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, conformément aux engagements du président de la république à apporter le soutien de l’Etat à l’ensemble des acteurs impactés, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de compenser Ile-de-France Mobilités à hauteur de la perte supportée, soit la différence entre le montant inscrit au budget primitif 2020 et le montant qui sera perçu en 2020. Un acompte sera versé à Ile-de-France Mobilités et le solde sera versé en fonction de la perception constatée de versement mobilité en 2020.

Le dispositif de compensation fondé sur la moyenne des sommes perçues entre 2017 et 2019 prévu au VI de l’article 5 ne peut s’appliquer à Ile-de-France Mobilités : ce mode de calcul ne tient en effet pas compte de l’augmentation tendancielle liée à la hausse des taux et à l’effet volume anticipés dans le budget 2020 d’Ile-de-France Mobilités, sachant qu’Ile-de-France Mobilités a depuis 2017 toujours su apprécier le juste niveau de versement mobilité perçu à 0,2% près en moyenne (écart entre le versement mobilité perçu et celui estimé en budget).

Cet amendement vise donc à mettre en place au bénéfice d’Ile de France Mobilités une compensation à la juste hauteur des pertes fiscales induites par la crise sanitaire et économique pour 2020. Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

A défaut de soutien de la part de l’Etat, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.

Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).

Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 d’Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise Covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’Etat ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic sans que les charges des transporteurs puissent être ajustées à due concurrence puisqu’une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue, permettant ainsi de maintenir autant que possible le respect des normes sanitaires imposées par le gouvernement. Les perspectives de reprise du trafic et des recettes tarifaires restent très incertaines pour les mois à venir et les pertes de recettes de trafic sont estimées à 1,6 Md€ TTC pour la seule année 2020 (soit -40% par rapport à la prévision initiale pour 2020).

Dans ces conditions, conformément aux engagements du président de la République d’assumer financièrement les conséquences de cette crise majeure, le présent amendement vise à verser une dotation exceptionnelle à Ile-de-France Mobilités pour reconstituer les recettes de trafic prévues au budget 2020. Cela permettra à l’autorité organisatrice de compenser les différents opérateurs de transports pour les pertes de recettes constatées selon les modalités contractuelles qui les lient afin de neutraliser l’essentiel de l’impact de la crise sur les recettes commerciales.

La dotation fera l’objet d’un ajustement en 2021 une fois connus les montants définitifs des recettes perçues en 2020 et tiendra compte du solde constaté entre les dépenses supplémentaires (nettoyage renforcé, signalétique et information voyageur pour faire respecter la distanciation…) et réductions de charges observées chez les opérateurs de transport pour éviter toute compensation excédentaire (prise en charge du chômage partiel par l’Etat, moindre niveau des péages versés à SNCF Réseau notamment). Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

A défaut de soutien de la part de l’Etat, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.

Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).

Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le mot : 

semestre

par le mot :

trimestre

Par cet article, le Gouvernement prévoit de compenser la baisse des recettes en 2020 en se référant au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été, le solde réel ne pouvant être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice 2020.

Afin de soulager les finances locales, cet amendement propose de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021 au lieu du premier semestre.

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour les années 2017 à

par les mots :

en

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre 2017 et

par les mots :

en

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales subies par les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019 et non des produits moyens perçus entre 2017 et 2019.

Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal et des collectivités ultra-marines, le PLFR-3 pour 2020 réduit artificiellement le montant de la compensation qui sera versée à ces collectivités en 2020.

En effet, à l’article 5 comme à l’article 6, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à la seule année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. 

I. – Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; 

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code.

III. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excèdent.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l’article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte.

L’article 6 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation.

Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Cet amendement prévoit en outre de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; 

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code.

III. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excèdent. 

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation en ajoutant la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation.

Contrairement à l’amendement précédent, il ne modifie pas le délai de versement du solde réel.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes. 

II. – Alinéa 5

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 6 vise à compenser les pertes fiscales des régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer découlant des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19.

Ces collectivités ont en effet un panier de recettes qui leur est spécifique : l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation mais également la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Cette dernière taxe n’a pas été incluse dans le dispositif de compensation prévu par le Gouvernement alors que son produit, assis sur le nombre de passagers voyageant en provenance ou à destination de ces territoires, sera fortement réduit en 2020.

Le présent amendement vise donc à inclure également cette taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime dans le champ de la compensation prévue par l’article 6.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

A. Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente. 

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et tarifaires mentionnées au I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

IV. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement inspiré des travaux de Régions de France vise à instaurer une dotation de l'État versée aux régions destinée à compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire.

Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes :

- La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;

- La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ;

- L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;

- L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ;

- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique;

- Les recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices des services de transport public réguliers et à la demande.

Après l'article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2021, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2021, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2022 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2022, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2022 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2020 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de 2010 relatif aux modalités d’attribution et de versement du FCTVA, afin de soutenir l’investissement public local.

Ainsi, les bénéficiaires du FCTVA qui s’engageront, entre le 1^er janvier et le 15 mai 2021 par convention avec le préfet de département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement entre 2014 et 2019 verront les dépenses à prendre en considération être celles afférentes à l’exercice précédent à compter de 2021.

Pour l’année 2021, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajouteront à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du FCTVA.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. 

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés entre le 1^er mars 2020 et le 1^er juin 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est de permettre le remboursement par l’Etat des masques commandés par les collectivités avant la date du 13 avril.

Compte-tenu de l'urgence, mais aussi des difficultés d'approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités territoriales n'ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.

Par exemple, le conseil départemental de la Nièvre avait anticipé ses commandes avant la date du 13 avril pour répondre au plus vite aux besoins de ses agents sur le terrain, mais aussi des communes et de tous les personnels travaillant dans les structures départementales : agents des maisons médico-sociales, des services de la protection maternelle et infantile, des maisons de retraite, travailleurs sociaux, aides à domicile.

Aujourd'hui, comme de nombreuses collectivités, il ne peut prétendre à aucune aide, ce qui est incompréhensible et profondément injuste. À l'heure où le Gouvernement s'appuie fortement sur les élus locaux pour lutter contre le coronavirus, le remboursement prévu par l'État n'est pas à la hauteur, ni financièrement ni au regard de la période retenue.

Dans ces conditions, il est indispensable de revoir immédiatement les modalités de calcul de la participation de l'État à l'acquisition de masques par les collectivités territoriales.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dotation de soutien à la transition écologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement de crédits vise à instituer une dotation de soutien à l’investissement public local en faveur de la transition écologique : la dotation de soutien à la transition écologique (DSTE), dotée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2020.

Cette dotation est rattachée à la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », car ses crédits n’ont pas vocation à être pris sur les autres dotations (comme la DETR et la DSIL) ni à servir de justification pour minorer les variables d’ajustement des concours financiers de l’État.

Il ne peut y avoir de relance économique efficace et durable sans investissement public, notamment local.

Les collectivités territoriales et leurs groupements portent 70 % du total de l’investissement public civil. Or la dynamique de l’investissement public local a été compromise cette année d’une part par le renouvellement général des équipes et le report du second tour des élections municipales et d’autre part par la crise sanitaire elle-même qui a conduit à une hausse des dépenses d’un côté et la perte de recettes de l’autre.

Nous devons soutenir l’investissement public local. Les collectivités territoriales ont déjà prouvé leur capacité à faire face à la crise sanitaire et à engager la transition écologique de leurs territoires.

Cette dotation a vocation à financer des investissements en matière de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicaux sociaux, d’espaces naturels pour permettre de préserver davantage notre biodiversité et de soutenir des espaces essentiels à l’attractivité (éco)touristique de nos territoires, d’opérations d’agroforesterie pour relocaliser la biodiversité, de rénovation thermique des bâtiments publics, de maintien et d’adaptation des commerces de proximité notamment en milieu rural, de traitement des déchets, de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques, de développement des énergies renouvelables, des circuits courts, de traitement des déchets, de développement des mobilités douces, de fret ferroviaire et fluvial…

Force est de constater que l’augmentation des crédits de soutien à l’investissement local décidée par le Gouvernement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » semble insuffisante. D’une part, l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFR-3 parle d’une nouvelle dotation alors que le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens de la DSIL. D’autre part, ce milliard se résume à des autorisations d’engagement et à aucun crédit de paiement...

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 500 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 500 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Dotation de soutien à la transition écologique" du programme "Dotation de soutien à la transition écologique".

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à ouvrir 120 millions d’euros de crédits afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical.

Au début de l’épidémie de covid-19, le matériel sanitaire manquait cruellement. Seule réponse à la pénurie de masques de protection et de tests de dépistage : un rationnement de leur utilisation. Le Gouvernement passait des commandes de matériel médical à l’autre bout du monde, et ce dernier tardait à arriver.

Parfois les collectivités territoriales les plus touchées par le virus ont du se substituer à l’Etat en commandant elles-mêmes le matériel dont elles avaient besoin, et devaient faire face à des réquisitions de l’Etat lors des livraisons. Cette situation était insupportable.

Les services de réanimation dans les hôpitaux étaient saturés, le personnel épuisé. A cela s’ajoute la pénurie de matériel qui obligeait les soignants à l’économiser, le réutiliser, mettant ainsi en danger leur santé et celle des patients.

En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage, de médicaments il y a quelques mois, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.

La situation actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 impose de prendre des décisions de bon sens économique, notre pays doit conserver, si ce n’est récupérer une souveraineté sanitaire. Notre dépendance vis-à-vis de l’Asie est devenue insupportable et préjudiciable. La crise sanitaire actuelle en atteste.

La France, 6^e puissance économique mondiale, est incapable de produire sur son territoire des masques, des combinaisons de protection, des tests biologiques, du gel hydroalcoolique et des respirateurs. Cette situation est le résultat de trente années de politique industrielle qui ont consacré la délocalisation et la réduction des coûts de production.

Pourtant, des entreprises sur le territoire français ont encore un savoir-faire industriel et pourraient contribuer à inverser la tendance. Trois entreprises en particulier ont besoin de l’intervention de la puissance publique pour continuer à produire.

L’entreprise de Luxfer à Gerzat était jusqu’en 2019 la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical. Aujourd’hui nous ne connaissons pas l’état des stocks en France, ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent. Pourquoi risquer une pénurie prochaine alors que la solution est à portée de main ?

La situation tendue des marchés de la santé et de la protection, sur fond de concurrence féroce des pays à faible coût de main d’œuvre, s’est traduite par une baisse des volumes de production. Cette situation a amené la maison-mère de Luxfer à réorganiser ses sites de production et à mettre fin à la production sur le site de Gerzat.

Aujourd’hui cette PME est à l’arrêt et ses 136 salariés au chômage. Cependant, les machines et le savoir-faire humain demeurent présents, de même que la volonté, pour une partie des salariés, de reprendre leur activité. Ceux-ci ont d’ailleurs travaillé à un plan permettant de relancer la production en seulement neuf semaines. 

Cet enjeu existe également pour la société Famar, entreprise spécialisée dans la production pharmaceutique et notamment de la Nivaquine, un antipaludique à base de Chloroquine, une des molécules dont l’utilisation est envisagée et déjà utilisée par certains médecins pour le traitement du covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.

La société, basée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Il est essentiel de veiller à ce que, eu égard aux enjeux, celle-ci ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.

Enfin, l’entreprise Péters Surgical à Bobigny, conceptrice, fabricante et distributrice de dispositifs médicaux (sondes, sutures chirurgicales, renfort de parois, colles chirurgicales et instruments coelioscopiques), leader européen du dispositif médical à usage unique pour le chirurgien, tourne à plein régime depuis le début de la crise pour fournir les hôpitaux en sondes de « Montin » destinées aux services de réanimation. En conséquence, la production a du être organisée sept jours sur sept pour répondre à la demande urgente. En quelques jours, l'usine est passée de 7.000 unités quotidiennes à près de 45.000 en moyenne.

Pourtant un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 60 licenciements sur les 134 salariés avait été annoncé le 4 septembre dernier, à la demande de son actionnaire, la société d'investissement Eurazeo, l’entreprise devait fermer fin juin.

Ces trois entreprises sont indéniablement des secteurs stratégiques, et encore plus particulièrement dans cette période de crise sanitaire.

Ainsi le présent amendement propose la nationalisation des trois entreprises précitées. Seule manière pour l’État de disposer d’un contrôle effectif de ces actifs stratégiques et de leurs productions afin d’assurer son indépendance sanitaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation" du nouveau programme "Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation".

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Distribution de bons alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)