AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 25 (nouveau)

(État A(Article 8 du projet de loi))

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros)*

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-21 461	+14 393
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 758	+1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-23 219	+12 635
Recettes non fiscales	-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 521	+12 635
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+2 554
Montants nets pour le budget général	-26 075	+12 635	-38 711

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-26 075	+12 635

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-	-	-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-82	-	-82
Comptes de concours financiers	-	+2 350	-2 350
Comptes de commerce (solde)			-11
Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-2 443

Solde général			-41 153
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	226,6
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	365,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	84,4
Variation des dépôts des correspondants	1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	9,0
Autres ressources de trésorerie	10,5
Total	365,7

Objet

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements adoptés au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.

Les crédits du budget général (hors remboursements et dégrèvements) sont augmentés de près 592 M€, compte tenu des ouvertures suivantes :

- 167 M€ en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi » dont 160 M€ au titre de l’annonce du Président de la République d’un plan de relance Jeunes qui inclut les contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et 7 M€ en raison de l’allongement de la durée pendant laquelle un candidat à l’apprentissage peut démarrer sa formation avant une signature de contrat ;

- 250 M€ de crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » afin de permettre à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induite par la crise sanitaire ;

- 60 M€ de crédits de paiement sur la mission « Sécurités » afin de renouveler le parc automobile de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- 50 M€ de crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » afin de soutenir l’investissement industriel ;

- 50 M€ de crédits de paiement sur le programme « Vie étudiante » pour rehausser la dotation des CROUS et répondre aux augmentations de coûts des bourses sur critères sociaux liés d’une part à la décision gouvernementale de revalorisation sur l’inflation à la rentrée universitaire 2020-2021 et d’autre part à l’effet de la crise sanitaire ;

- 15 M€ de crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » pour financer l’augmentation des dépenses liée au report du second tour des élections municipales du 22 mars au 28 juin 2020.

Le solde de l’État se dégraderait ainsi de 2 180 M€ par rapport au texte transmis au Sénat : le déficit s’établirait à 226,6 Md€. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, le besoin de financement étant couvert par un surcroît d’émissions de BTF.