Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 995

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits de programme :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

8 000 000

8 000 000

Épargne

 

 

 

 

Dotation du mécanisme européen de stabilité

8 000 000

8 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

 

 

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement de repli permet d’alerter sur la nécessité d’élargir le périmètre d’intervention de la garantie de l’État au monde entier.

Les crédits prélevés sur le programme « Dotation du mécanisme européen de stabilité » viennent abonder l’action 03 « Financement des entreprises et industrie » du programme 114.