AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		100 000 000		100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédits vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise du covid.

Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines (95 % de TPE/PME) du fait de leur situation financière structurellement moins favorable (insuffisance de fonds propres ; sous-bancarisation…). L’IEDOM rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à 45 jours de chiffres d’affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises situées dans l’hexagone (17 jours en moyenne).

Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d’urgence Prêt garanti par l’État / Fonds de solidarité compte tenu en outre de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures. En outre, les mesures de recours à l’activité partielles n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence pour le capital productif visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus impactés et qui n’ont pas pu, pour certains d’entre eux (ex : le BTP) bénéficier de certaines autres mesures complémentaires (notamment celles prévues à l’article 18 de ce projet de loi de finances rectificative).

Le calcul de cette aide se ferait par entreprise, sur la base de la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (R&D ; logiciels, bases de données…) au bilan de l’entreprise au prorata du choc sue l’activité, calculé à partir de la variation du chiffre d’affaire.

Cette mesure d’aide viendrait renforcer les fonds propres de l’entreprise de façon à diminuer le risque d’insolvabilité.

Pour s’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il propose de créditer de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires sur un programme nouvellement créé « fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines » au sein de la mission budgétaire « plan d’urgence face à la crise sanitaire » et de réduire de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action « prise charge du dispositif de chômage partiel ».

Cet amendement est issu des travaux réalisés par la Fedom.