AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. Joël BIGOT, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. MARIE, ANTISTE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mmes JASMIN, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. LUREL et COURTEAU, Mmes CONCONNE et FÉRET et MM. DEVINAZ, Patrice JOLY et KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de ne pas tenir compte des données de la période de crise sanitaire dans le calcul du rendement énergétique pour l'année 2020. La fermeture de nombreux sites industriels a impacté directement les installations de valorisation énergétique des déchets perdant ainsi leurs débouchés. Le dispositif proposé permettrait à ces structures de continuer à bénéficier de la réfaction de TGAP.