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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 942 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail.
Objet
Cet amendement de repli vise à encadrer les exonérations de cotisations sociales des entreprises.
En contrepartie des exonérations de cotisations sociales censées aider les entreprises à poursuivre leur activité, nous demandons une validation par l’inspection du travail des licenciements.
Les entreprises qui décideraient de licencier pour des raisons externes à la crise sanitaire seraient par conséquent exclues du dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Tel est le sens de notre amendement.