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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 929 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale
Objet
Par cet amendement nous voulons garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement.
Alors que les exonérations et allègements de cotisations sociales ont été estimés à près de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes en 2019, ces exonérations supplémentaires doivent être intégralement compensées par l’Etat afin de garantir l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale.
En 2019, les mesures en faveur des « gilets jaunes » n’ont pas été compensées au budget de la Sécurité sociale pour un montant de 3,2 milliards d’euros et en 2020 pour un montant de 2,1 milliards d’euros. Ce sont donc 5 milliards d’euros en deux ans qui n’ont pas été pris en charge par l’Etat et réduits d’autant les capacités de financement de la Sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à préserver l’autonomie financière de la Sécurité sociale en garantissant la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’Etat.