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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 924 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Le présent amendement propose de revaloriser les taux de contribution additionnelle sur les hauts revenus supérieurs à 250 000 euros de 3% à 8 % et sur les hauts revenus supérieurs à 500 000 euros de 4% à 10 %.
Il convient en effet, alors que la France va entrer en récession du fait des impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire actuelle, que les titulaires des plus hauts revenus participent activement à l’effort de solidarité nationale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 4 quinquies).