AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et LIENEMANN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		300 000 000		300 000 000
Aide à l’accès au logement	300 000 000		300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmenté le budget des APL conformément au vote de la proposition de loi du groupe CRCE par le sénat le 4 juin dernier qui supprime le mois de carence et qui revient sur la désindexation des APL.

L’impact estimé de l’application de ces mesures est de 260 millions en année pleine pour la suppression du mois de carence et de 171 millions pour la ré-indexation des APL. Nous proposons donc de renforcer le budget « aides à l’accès au logement » à hauteur de 300 millions permettant de couvrir ces dépenses jusqu’à la fin de l’année civile.

En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement » par une diminution des crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».